situation au titre de la rubrique ICPE n° 2515 et a suspendu l’exploitation réalisée au niveau de secteur Est où se situe le sur-creusement aux lieux-dits « Gimadet, Coste, Combeau » sur la commune de Thueyts

B A, représenté par Me Thabet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son

de la Selarl RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du Havre INTIMES : Monsieur [O] [W] né le 28 juin 1953 à [Localité 16] [Adresse 1] [Localité 9] représenté et assisté par Me Olivier

Société GAEC LE PLOS D'AUBRAC [Adresse 20] [Adresse 20] Représentant : Me Stéphane MAZARS de la SCP AIMONETTI BLANC BRINGER MAZARS, avocat au barreau D'AVEYRON, avocat postulant assistée de Me Aurore THUERY

relatif à l'acquisition par le demandeur d'un ou plusieurs lots dans l'ensemble immobilier dénommé V... à [...], aucune faute de nature à engager sa responsabilité ni celle de la SCP DOMENGE-PUJOL- THURET-ALPINI-BUCCERZ

la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre-Est, dont le siège est [...]                                                       , 5°/ à la société Postillon Ouakine Domenge Pujol Thuret

les opposant : 1°/ à la société Chamrousse investissement, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                     , 2°/ à la société Postillon Ouakine Domenge Pujol Thuret

représentée par ses dirigeants légaux 14 Boulevard de la Trémouille BP 20810 21008 DIJON CEDEX assistée de la SCP BRONDEL TUDELA et de Me Francois KUNTZ, avocat au barreau de LYON substitué par Me THIBERT

APPELANT Monsieur [T] [V] Saisine sur renvoi après cassation [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Julie THIBERT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SAS RENEE COSTES IMMOBILIER

tribunal judiciaire de Privas à l’encontre de Monsieur [D] [J], en vue d’obtenir des dommages-intérêts suite à cette procédure qu’il estime liée à un harcèlement de la part du maire de la commune de THUEYTS

(avoués à la Cour) assistée de Me Sophie CHALLAN-BELVAL (Cabinet MARCILLE - avocat au barreau de ROUEN) INTIMES : Monsieur Sylvain X... 165, avenue Jean Jaurès 76600 LE HAVRE représenté par la SCP THEUBET

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme C, représentée par Me Thabet, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg

Par deux mémoires enregistrés le 7 février 2025 et le 23 avril 2025, la commune de Salmiech, représentée par Me Thuery, conclut au non-lieu à statuer et au rejet de leur demande au titre de l'article L

demeurant [Adresse 7], représentés par Me Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque G0031, aide juridictionnelle n° 751010012020041620 du 23/03/2021 COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT

#G0142 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 75101/001/2022/023799 du 12/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT

Serge X..., demeurant 4, place du Marché, 34630 Saint-Thibéry, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

de Chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de Mireille THEBERGE

l'Hérault, ainsi que les ouvrages et installations induits par le classement en autoroute ou en route express, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Tourbes, Saint-Thibéry