APPELANT : Monsieur Fabrice X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Mme Dinah RIOUAL-ROSIER, de la SELARL RIOUAL-ROSIER, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Joaline

B..., représenté par Me Rioual, a saisi le tribunal administratif des difficultés rencontrées pour obtenir l’exécution de jugement n° 2203491 du 2 juillet 2025.

A..., représentée par Me Rioual, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021, Nantes métropole, représentée par la SELARL Thomé Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

- les observations de Me Rioual Considérant ce qui suit : 1.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2023, Mme D I L, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants G, B, H, C, A et M J I, représentés par Me Rioual

enregistrés les 28 octobre et 16 novembre 2022, Mme A C H, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs L D C, J D C, M D C, K D C, I D C et N D C, représentés par Me Rioual

Mas, - et les observations de Me Rioual, représentant M. B....

au RCS d’EVRY sous le n°384 899 480, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Laurence THOMAS

(8e chambre, 1re section), au profit de : 1°/ La société Industrie électronique de Bretagne (IEB), société à responsabilité limitée dont le siège est sis zone industrielle du Vernis, rue Pierre Rivoallon

Sarda, rapporteur public ; - les observations de Me Rioual, substituant Me Flynn, avocat des requérants ; - les observations de Me Barthélémy, substituant Me Caradeux, avocat de la commune de Nantes

Riché, Thomas-Raquin, avocat de M. Roger Y... et de M. Lucien X..., - les conclusions de M.

THEMA PAN PIPER prise en la personne de son Gérant, domicilié en cette quali té audit siège,, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Franck CECEN, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé - substitué par Me SAEDI ; - Me Thomas

asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Saïda DAHKLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Thomas

asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Thomas

droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de Paris, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Me Thomas

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1] représenté par Me Thomas