Mme [W] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que seules des terres vaines et vagues peuvent être susceptibles d'un abandon et non pas les terres cultivables qui ne sont pas mises en valeur au

déclarer irrecevable l'appel dirigé à son encontre ; "alors, d'autre part, que, si l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n'est pas susceptible d'appel de la part du mis en examen, tel

droit de libre critique ; qu'en effet en présentant les immigrés et en particulier les ressortissants algériens... comme des envahisseurs indirectement responsables de l'aggravation de certains maux tels

caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, lorsqu'elle est motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur, peu important le caractère réel ou non des fautes alléguées ; qu'une telle

stipulation et qu'un tel doute subsistant sur les conséquences de la faute des notaires devait conduire au rejet de l'action, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315

[M] avait été mis en mesure de constater lui-même, dès la signature du bon de commande, les manquements de la société venderesse et l'atteinte à ses droits de consommateur ; qu'en statuant par de tels

Magne, demeurant lotissement Valette, 97180 Sainte-Anne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la Chambre d'agriculture de

fiscaux, agissant pour le compte de la collectivité départementale de Mayotte, devant le tribunal de première instance, pour faire juger que celle-ci leur avait cédé, le 6 avril 1994, une parcelle de terre

I... le 23 octobre 1974 était nécessairement constitutive d'un bien commun, pour avoir été acquise à titre onéreux pendant le mariage, quand cette parcelle, qui jouxtait le fonds de terre voisin, cadastré

. ; "aux motifs que l'analyse précise des faits, telle qu'elle ressort du jugement, permet d'affirmer que Haouchi est l'agresseur principal d'X..., que Millet est l'agresseur principal de Jacquemin et

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 juin 1998), que les époux A... ont donné à bail le 20 décembre 1990 à M. de Y... diverses parcelles en nature de vignes et de terre

dont le siège est Maison de l'Avocat, 2, place de l'Eglise, 97110 Pointe-à-Pitre, représenté par son batonnier en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre

avec un contour de clous collés, mais bien de rechercher si le tee-shirt ainsi réalisé par la société MHT reproduisait ou non les caractéristiques essentielles du modèle de tee-shirt de la société Barbara

ou tel fournisseur, ni sur les relations préférentielles concernées, même si elles ne sont pas mentionnées sur le document puisque ce sont bien évidemment celles entre l'Union européenne et la Tunisie

attaqué, le magistrat qui avait présidé les débats a donné lecture de la décision à l'audience du 16 mars 1993 à laquelle l'affaire avait été renvoyée pour le prononcé après délibéré ; Attendu que de telles

borne à rejeter la demande de la société des pétroles Shell tendant à sa mise hors de cause et à ordonner une expertise ; qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle

prix de référence, bien que la prohibition de remises continues sans facturation du prix de référence ne figure pas sur la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances, telle

statuts de la société disposaient que la décision collective portant augmentation de capital en numéraire pourrait assortir celle-ci d'un droit de préférence au profit des associés, l'instauration d'un tel