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12 491 résultats pour « Tarification des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2303380_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Une petite affiche tarifaire était présente dans les locaux et ces tarifs ont également été intégrés dans la reconstitution.

Source officielle

Page 22 sur 625

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CA

Avis

CADA:20165558

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

Source officielle
CC

soc

613722c4cd5801467740133b

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a décidé d'aligner les tarifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6f9

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

, une législation crée un droit nouveau appelé droit d'interprète dont le tarif est égal à la baisse du précédent, ce qui a pour effet d'augmenter le niveau de tarification par le jeu du cumul, peut- on

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400549_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’il a produit la grille tarifaire ; - il a intérêt à agir dès lors que les tarifs portuaires ont augmenté ; - la clause d’indexation des tarifs

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff9940fdbe4ba077713

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En réponse, la Sas Hemodia a refusé cette nouvelle tarification.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500278_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Certes, l’asymétrie tarifaire entre opérateurs ne peut établir par elle-même une méconnaissance du principe de l’orientation du tarif vers les coûts, dès lors que les tarifs retenus par l'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500354_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Certes, l’asymétrie tarifaire entre opérateurs ne peut établir par elle-même une méconnaissance du principe de l’orientation du tarif vers les coûts, dès lors que les tarifs retenus par l'administration

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e81d

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c88

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501242_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il soutient que : - la RATP demande des documents sans rapport avec la condition de ressources ; - il ne peut bénéficier de la réduction sur tous les titres proposés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155332

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, sur la question de la conformité du tarif de 150,45 euros demandé par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200583_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

C, détenu à la maison centrale de Saint-Maur, a demandé au directeur de modifier les tarifs des produits proposés dans le catalogue de cantine en tant qu'ils étaient supérieurs aux tarifs préférentiels

Source officielle
CC

soc

61372253cd580146773fc0bd

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

à la disposition de la société Set Electronique France un camion et un équipage de deux employés dans le but de transporter du matériel informatique ; que ce contrat prévoyait une augmentation du tarif

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En réplique, la CPAM de la Vienne expose : 1 - sur l'utilisation d'échelles tarifaires erronées, après rappel des règles de fixation des éléments tarifaires des séjours en établissement de santé :

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

La Commission doit, dans ce cadre, exposer à ces acteurs de manière suffisamment précise les modalités de calcul des tarifs ainsi que les évolutions envisagées par rapport à la précédente période tarifaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03624_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

lors que le présent litige s'analyse en une demande classique d'annulation d'une subvention illégalement accordée ; - le courrier du 31 janvier 2014 attaqué fait grief dès lors qu'il est le seul document

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185317

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210048

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

comptables nécessaires, qu'en réalité elle a communiqué les documents qui lui ont été demandés, ignore en quoi les documents fournis seraient insuffisants ou à quels documents manquants l'URSSAF fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00650

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

fichiers clientèle, a souscrit un contrat auprès de la société France Télécom lui donnant notamment accès, par minitel, au service de l'annuaire électronique ; que la société France Télécom a modifié ses tarifs

Source officielle