AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303380_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Une petite affiche tarifaire était présente dans les locaux et ces tarifs ont également été intégrés dans la reconstitution.
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Avis
CADA:20165558
9 mars 2017
9 mars 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande
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