des époux [L] ne leur permettait pas d'obtenir le financement érigé en condition par l'acte de vente ; qu'il en résultait que cette condition avait défailli sans que ce fût imputable aux époux [L], tandis

au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à juger que les éléments produits par le salarié étaient dénués de valeur probatoire ou étaient insuffisants ; qu'en statuant ainsi, tandis

au service verbalisateur d'avoir envoyé les mises en demeure des 7 septembre et 12 octobre 2021, figurant en procédure, à l'adresse de la résidence dont l'[2] est à la fois gestionnaire et bailleur, tandis

initialement saisi avait valablement caractérisé l'existence de circonstances justifiant de déroger au principe du contradictoire, que « l'urgence ne permetta[i]t pas d'instaurer un débat préalable », tandis

pénale », que le deuxième indiquait « patiente hostile sthénique, niant les faits et contestant toutes les décisions » et rapportant toujours les mêmes faits relevant d'idées délirantes de persécution, tandis

à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société d'une durée de quinze ans, tandis

procédure et, enfin, la délivrance d'un titre exécutoire (AFM du 2 mai 2019) est également interruptive de prescription et a fait courir le délai de prescription de la peine pour une durée de trois ans, tandis

préjudice subi par l'assuré causé par la faute de l'organisme en charge de la liquidation ; qu'en décidant, en l'espèce, de faire produire effet à la pension de vieillesse dès le 1er juillet 2018, tandis

l'expropriant ; qu'en condamnant l'expropriant à verser à la société Goldust immobiliaria une indemnité principale d'un montant de 10 830 euros et une indemnité de remploi d'un montant de 1 874,5 euros, tandis

l'emprunt ayant servi à l'acquisition de la part indivise de son père dans l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], la cour d'appel s'est fondée sur l'article 1469 du code civil ; qu'en statuant ainsi, tandis

[Q] en remboursement des sommes détournées tandis que, de son côté, Mme [E] a assigné le dirigeant de la société Robival ainsi que la société La Robinétique en paiement de dividendes afférents à des parts

Sauvage, président, Mme Mailhes, conseillère, Mme Lebreton, conseillère, qui en ont délibéré, tandis que l'arrêt a été signé par M.

que cet aléa avait été exclu « de sa proposition totalement sécurisée » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la société Cincinnatus n'était pas tenue de mettre en garde M.

que les cédants l'avaient trompée en affirmant dans les protocoles de cession du 12 avril 2011 que les chiffres d'affaires des sociétés cédées étaient en progression constante d'une année à l'autre tandis

que cet aléa avait été exclu « de sa proposition totalement sécurisée » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la société Cincinnatus n'était pas tenue de mettre en garde M.

diminution du capital restant dû pour chaque emprunt des SCI, et de l'acquisition d'un nouveau bien en 2008, donnant une valeur nette minimale en avril 2015 de 21 247 euros ; qu'en statuant ainsi, tandis

qu'en l'espèce, la cour d'appel a ordonné aux salariés de restituer l'ensemble des sommes que la société Altran avait versées en exécution du plan de départ volontaire annulé ; qu'en statuant ainsi, tandis

cette tête de réseau n'avait pas à justifier d'un examen de la candidature de la société Automobiles [J] [R] sur la base des critères qualitatifs qu'elle avait prédéfinis ; qu'en se prononçant ainsi, tandis