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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722bdcd58014677400e18

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

qu'en pratique, il se rencontrait des cabinets de taille fort diverses; qu'en sorte que dans les petits cabinets, le chef d'entreprise était naturellement amené à conserver par devers lui certaines tâches

Source officielle

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CC

soc

6137244ccd58014677414599

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

X... occupait depuis son embauche le 1er janvier 1990 ; que les fonctions de coffreur impliquaient des tâches nouvelles relevant par-là même d'une autre qualification ; que la cour d'appel n'a pas justifié

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soc

61372454cd580146774149cf

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

l'application du principe "à travail égal, salaire égal" suppose que les salariés soient placés dans une situation strictement identique ; que tel n'est pas le cas de salariés qui accomplissent les mêmes tâches

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soc

6137242dcd5801467741339a

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

X... devait poursuivre des tâches habituellement confiées au barragiste pendant la journée de travail et consistant à assurer la surveillance du plan d'eau et la police des lieux ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01076

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

; que l'affectation des salariés à une entité économique ne suppose pas que les tâches qui leur sont confiées, ou ''l'activité'' qu'ils exercent, correspondent à l'activité poursuivie par cette dernière

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soc

61372496cd58014677416bcf

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; qu'il s'ensuit que la circonstance que la tâche

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soc

613724abcd58014677417697

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

du Code du travail ; 2 / en se bornant à affirmer qu'il n'est pas contesté que dans la logique qui avait toujours été la sienne, la SCP Chone Grolleau et Dellestable a affecté sa salariée à des tâches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01876

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

d'anciens salariés attestant que la plupart des salariés du site de Marseille étaient en charge de la vente de médicaments, sans constater que les intéressés exerçaient eux-mêmes principalement des tâches

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soc

6137238dcd5801467740b49f

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'employeur soutenait, dans des conclusions restées sans réponse, que lors de son dernier mi-temps thérapeutique (19 février 1993 au 31 décembre 1993), les tâches

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soc

6137241bcd5801467741256d

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Jean-Noël X..., salarié de la société Cegelec et délégué du personnel a demandé l'annulation d'une mesure de mise à pied disciplinaire de trois jours prise à son égard pour refus d'éxécution de tâches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00120

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

pouvaient être prises permettant à la direction d'assurer la sécurité, que les opérations de fermeture, de redémarrage et de vidange rendues nécessaires par les débrayages faisaient partie des tâches

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soc

6137244dcd580146774145e7

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

"décisionnaires" et de gestion ; qu'il est démontré que l'intéressé accomplissait les mêmes tâches que ses collègues diplômés, à savoir l'assistance des personnes handicapées dans les gestes de la vie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01098

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

bornée à relever que la gérante appuyait sa demande d'une durée de travail effective hebdomadaire au moins égale à 35 heures en décrivant les horaires d'ouverture du magasin ainsi que l'ampleur des tâches

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soc

613723c0cd5801467740da88

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en estimant que la réalité de la suppression d'un poste occupé par le salarié n'était pas établie parce que la société Coopérative avait redistribué les tâches

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soc

6137249dcd58014677416f8c

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

syndicale ; que la cour d'appel devait donc rechercher si la circonstance invoquée par l'employeur et qu'elle a par ailleurs constatée, selon laquelle Mme X... avait, en 1993, 1996 et 1999 refusé des tâches

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soc

613724abcd580146774176a5

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

Y... travaillait à un chantier de l'entreprise X... et à une tâche fixée par M.

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soc

613724b1cd5801467741793a

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

suffisamment le fonctionnement de l'entreprise pour justifier un licenciement immédiat ; que, de même, le salarié dont la lettre démontre qu'il avait du mal à s'exprimer en français, était un être frustre aux tâches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00326

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il a été réglé des heures contractuellement prévues, que ses attestations sont imprécises notamment quant aux tâches

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civ3

61372167cd580146773f379e

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

X... à la disposition de la société Lagorsse, sans constater, par aucun élément de la cause, que ce salarié se trouvait, dans l'exécution même de la tâche qui lui avait été confiée, dans la dépendance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00144

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

, que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche

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