AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722bdcd58014677400e18
28 janvier 1997
28 janvier 1997
qu'en pratique, il se rencontrait des cabinets de taille fort diverses; qu'en sorte que dans les petits cabinets, le chef d'entreprise était naturellement amené à conserver par devers lui certaines tâches
Source officiellePage 22 sur 3153
soc
6137244ccd58014677414599
24 novembre 2004
24 novembre 2004
X... occupait depuis son embauche le 1er janvier 1990 ; que les fonctions de coffreur impliquaient des tâches nouvelles relevant par-là même d'une autre qualification ; que la cour d'appel n'a pas justifié
Source officielle