AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
668454928bcff606d9c92638
2 juillet 2024
2 juillet 2024
COMECA pour “un problème anormal d’évacuation”, la non-conformité contractuelle de “la réalisation d’un solivage-porteur” et le “soulèvement de la couverture” de sa maison d’habitation.
Source officiellePage 22 sur 34
1ère Chambre
6789fa460c7dc206c9eb7e49
16 janvier 2025
16 janvier 2025
couverts, - qu'aux termes du devis rectificatif, la société Tribu devait ériger un mur bois avec litonnage et isolation, poser un bardage en bois et du crépi, poser un plancher à isoler et avec solivage
Source officielle