légale ; "en ce que l arrêt attaqué a relaxé les époux Y... des fins de la poursuite des chefs de construction sans permis de construire et d infraction aux dispositions du plan d occupation des sols

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu à l'encontre d'André X... une infraction au Plan d'Occupation des Sols

de 169 745 francs de Djibouti à la date du 18 juin 1997, dont la banque a demandé, à cette date, le paiement, et d'un livret d'épargne dont la dernière écriture, en date du 30 mars 1974, indiquait un solde

Paris, 28 février 1989) de l'avoir condamné à payer à la société Groupe Meyer Ettedgui, lequel avait exercé les fonctions de syndic de la copropriété jusqu'en février 1978, une somme représentant le solde

La banque ayant assigné Mme E... en paiement du solde débiteur de son compte professionnel, celle-ci a invoqué la faute de la banque et sollicité sa condamnation à des dommages-intérêts. 3.

Z... aux termes de laquelle elle s'est engagée à régler les sommes de 22 200 euros pour solde de tout compte ; que, grâce à un prêt familial, elle a déjà réglé la somme de 12 200 euros ; qu'elle s'engage

X... a signé un reçu pour solde de tout compte, puis a saisi, le 20 mai 1987, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de treizième mois de salaire, des indemnités de rupture et

X..., licencié par son employeur, la Compagnie française de pêche, a signé le 19 juin 1990 un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quels

juillet 2016, la société Jirlec a donné instruction à la société Banque française commerciale Océan Indien (la banque) de procéder à trois virements libellés en dollars américains (USD) afin de payer le solde

le fondement juridique de sa décision ; qu'ayant retenu que les machines avaient été vendues à la société Mat pro, la cour d'appel a énoncé, pour condamner in solidum la société Sun TP au paiement du solde

La société GRB a assigné M. et Mme [T] en paiement du solde du marché. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

Les parties conviennent que le règlement du solde du compte prorata issu de l'arrêté définitif des comptes entre les parties donnera lieu à un règlement unique, toutes compensations faites entre les soldes

Sophie, dont le domicile est à Fitou (Aude), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions

d'Annecy ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance ayant annulé la décision du bâtonnier d'avoir fixé les honoraires à la somme de 3 500,72 euros et de l'avoir condamnée à payer à la SCP le solde

jalonnaient la RN 20 entre Orléans et Saran ; que le prévenu ne saurait arguer que 92 % des salons exposés bénéficiaient d'une remise de 50 % ; que l'affiche comportait la mention " sur tout le magasin soldes

d'emploi celle correspondant au revenu de remplacement versé par l'Assedic, alors, selon le moyen : 1 / que la violation de la clause de garantie d'emploi oblige l'employeur à indemniser le salarié du solde

elle a clôturé le compte et a fait valoir la déchéance du terme du prêt ; qu'après avoir engagé à son encontre plusieurs procédures qui n'ont pas abouti, elle l'a à nouveau assigné en remboursement du solde

a écarté la faute du banquier dépositaire qui refusait de restituer le montant de la souscription portée au compte ordinaire de la société en décembre 1989, tout en constatant, par l'énumération du solde