conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine

société GPA fait grief au jugement attaqué (Marseille, 17 juin 2004) d'avoir rejeté comme sans objet la requête tendant à l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein

EPINAL (VOSGES) Représentée par Me Jean-françois CRAUSTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0633 Madame [D] [H] [Adresse 5] [Localité 4] née le [Date naissance 4] 1943 à SAINT VICTURNIEN (HAUTE SEINE

unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Saint-Denis, 26 avril 2017), que Mme Y..., radiée de la liste électorale de la commune de Pierrefitte-sur-Seine

Attendu que Mme X... et l'Union locale CGT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbrison, 23 février 1998) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein

donne aux agents de police judiciaire toutes instructions générales propres à en assurer l'exercice et à lui permettre d'en conserver la maîtrise, dans le respect du principe hiérarchique en vigueur au sein

Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2004) d'avoir déclaré irrecevable la contestation par l'union CFE-CGC de la Réunion de la désignation par l'UNSA de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein

mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que le syndicat Sud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tonnerre, 28 février 1996) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Winner France, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR,

syndical au comité d'établissement de RFO Guyane ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 25 mars 2005) d'avoir admis la représentativité de ce syndicat au sein

X..., avocat à Bordeaux, a conclu avec la société Deloitte et Touche juridique et fiscal, société d'avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, un contrat de collaboration applicable à compter du 5

X... comme représentant syndical au sein de l'établissement Sud-Est de la société CS système d'information (CSSI) ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Mme O... fait grief au jugement de confirmer la décision d'irrecevabilité de sa demande rendue par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime du 2 août 2016 alors « que n'est pas

de l'APF Entreprises 38 et de dire si l'activité de nettoyage, dont la réalité n'était pas contestée, constituait ou non l'activité principale de cet établissement voire, au sein de l'association, une

travailleurs et les autres organismes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 14 mai 1999) d'avoir dit que la détermination des établissements distincts susceptibles d'exister au sein

une activité professionnelle à bref délai, alors que, selon le moyen : 1 / d'une part, il est acquis aux débats que seule la privation des revenus que le docteur Y... aurait retirés de son activité au sein

pour débouter de sa demande de dommages et intérêts Mme X..., employée d'immeuble dans lequel elle était copropriétaire avec son mari, la cour d'appel a retenu l'existence d'un climat de mésentente au sein