X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 17 février 1997 par laquelle le président de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté

A..., contre les arrêts rendus les 17 mars 2016 et 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige les opposant : 1°/ à M. F... Q..., domicilié [...]

pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant Golf de Bonbequiols, Saint-André-de-Buèges (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (Section

(Mâcon, 4 février 1999) a condamné les assurés à rembourser la somme réclamée et a rejeté leur recours ; Attendu que M. et Mme X... font grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le terme extinctif de la société civile professionnelle de médecins radiologues Bouis-Lehnisch-Seton

X... fait grief au jugement susvisé de l'avoir déclaré forclos en sa contestation de l'élection des administrateurs et de la désignation des délégués de la section locale de la Martinique de la Mutuelle

groupe Drouot, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents

octobre 1993 par le tribunal d'instance de Reims, au profit de l'entreprise Screg Est Reims, dont le siège est à Reims (Marne), rue Goulet, BP 120, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Gilbert X..., demeurant "La Duquesne", ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre

Alain X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 130/99 rendu le 13 juin 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Girons, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 3 avril 2015), que par lettre du 16 février

Z..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gefco France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement

X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Brasserie Lorraine, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe à l'employeur qui conteste la

rendu le 21 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Toulouse au profit de la société Sodirev, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

qui avait été désignée par le STOP ; Sur le premier moyen : Attendu que le STOP et Mme Z... font grief au jugement de ne pas avoir annulé la liste des candidats présentée par la COGETRA-NC, alors, selon

, la désignation de la section "commerce" pour connaître de l'affaire, la Banque de France n'a ensuite soulevé l'exception d'incompétence que devant le bureau de jugement, au mépris des dispositions de