P du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les exposants à s'expliquer sur le défaut de justification du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code

titre que les mécaniciens, exposé aux poussières d'amiante, et ce de manière habituelle », la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 30 bis

SUR CE, Sur le montant du taux de TVA applicable Selon la société Conceptus, le taux de TVA applicable est de 5,5% comme indiqué dans l'article 278 -O bis du code général des impôts.

contre l'arrêt en ce qu'il l'avait déclaré coupable du délit, la Cour de cassation l'a renvoyée au Conseil constitutionnel qui, par décision du 8 janvier 2016 (n° 2015-512 QPC), a déclaré que l'article 24 bis

d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 mars 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, abus de blanc-seing

Serge, - D...

L..., associés des sociétés EPI et Gabrincours, ont conclu, en application de l'article 885 I bis du code général des impôts, un engagement collectif de conservation de 99,99 % des actions de la société

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le sixième moyen Enoncé du moyen 7.

l'ordonnance du 2 novembre 1945, loin de résider hors de France, Hocine X... s'y est maintenu et y demeure toujours ; que sa requête est dès lors irrecevable au regard des dispositions de l'article 28 bis

l'article cité au précédent élément de moyen ; alors, enfin, que le salarié faisait valoir dans ses écritures d'appel que s'il avait travaillé pendant le mois d'août en qualité d'intérimaire chez Bis

de ses ressources, se référant aux caractéristiques de son logement sans rechercher l'adéquation avec ses besoins actuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 bis

du 15 mars 1966 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 26 septembre 2003) d'avoir rejeté sa demande, en violation de l'article L. 212-1 bis

de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 28 bis

répondu par une argumentation différente de celle de la décision entreprise ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 21 bis

d'infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 1 , et 3 bis

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 13 ter et 30 bis

de la violation des articles 14-7 du pacte international et 4 du protocole n° 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatifs à la règle " non bis

décisions du 12 janvier 1999 ; Que, dès lors, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 bis