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CONFORMEMENT A LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL; QUE, PAR ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1974, LE JUGE DES REFERES A SUSPENDU PROVISOIREMENT L'EFFET DE LADITE CLAUSE, A CHARGE PAR LA LOCATAIRE DE SE LIBERER SELON

Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Clinique de Champagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

.)" ; que l'article 2 de la même loi énumère les autorités compétentes pour "décider l'enregistrement de l'audience" ; que, selon l'article 3 : "La décision prévue par l'article 2 est prise soit d'office

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Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2024), M. [N] a été engagé en qualité d'agent rouleur distribution, le 24 mars 2006, par la société La Poste (La Poste).

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Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 2019), [U] [M] est décédée le [Date décès 1] 2007, laissant pour lui succéder son époux, M.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

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X... et de la caisse primaire, cette dernière étant calculée en fonction des règles propres à la législation des accidents du travail, mais d'évaluer, selon les règles de droit commun, le dommage causé