AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372241cd580146773fb787
23 novembre 1994
23 novembre 1994
prospecté au moment de la rupture du contrat de travail ; qu'en énonçant que le secteur géographique attribué au salarié, soit "une partie du Jura", était susceptible d'être modifié au cours de l'exécution
Source officiellePage 22 sur 4901
soc
613721f8cd580146773f9234
14 décembre 1993
14 décembre 1993
motif réel et sérieux de licenciement économique le simple intérêt financier de l'entreprise, sans nécessité véritable de pallier des difficultés réelles et précises ; que la seule constatation qu'un secteur
Source officielle