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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372241cd580146773fb787

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

prospecté au moment de la rupture du contrat de travail ; qu'en énonçant que le secteur géographique attribué au salarié, soit "une partie du Jura", était susceptible d'être modifié au cours de l'exécution

Source officielle

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CC

soc

613721f8cd580146773f9234

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

motif réel et sérieux de licenciement économique le simple intérêt financier de l'entreprise, sans nécessité véritable de pallier des difficultés réelles et précises ; que la seule constatation qu'un secteur

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403b31

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

somme de 2 532 francs à titre d'indemnité de congés payés à Mme X..., ancien VRP de la société, alors, en premier lieu, que la cour d'appel, qui reproche à la société ASO l'exploitation abusive du secteur

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401787

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit; que le contrat d'intéressement du 28 avril 1987 prévoit, en termes clairs et précis, que les sommes distribuées à titre d'intéressement aux salariés du secteur

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d26

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

des activités postales et de télécommunications était compétente dans le secteur d'activités de la société Tiscali business ; qu'en ne justifiant pas en quoi cette irrégularité de fond aurait disparu

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300017

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

situé dans une partie actuellement urbanisée » qu'après avoir recherché, ce qu'elle n'a pas fait, et ce qui lui était demandé si ces parcelles étaient situées dans un secteur désigné comme constructible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00611

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[M], [G], [X] et [L], ont accepté par la suite d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement et ont reçu, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00845

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par lettre du 29 janvier 2018, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement économique et lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle par lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00612

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le salarié a accepté le 8 septembre 2016 d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement.

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403bc5

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de certaines de ses demandes en retenant qu'il était l'auteur de la rupture, alors, selon les moyens, que, d'une part, l'employeur avait modifié le secteur

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a09

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que troisièmement l'abandon de poste répété d'un représentant de commerce qui interrompt ses tournées dans son secteur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01077

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par lettre du 4 septembre 2015, cette dernière a confirmé au salarié son transfert à compter du 1er septembre 2015 et lui a notifié son nouveau secteur d'intervention « en tant qu'attaché commercial ».

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c621

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038b8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

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CC

soc

61372387cd5801467740aff2

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes procédant de l'application de la qualification de chef de secteur, coefficient 380, de la Convention collective

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cr

61372632cd58014677423b58

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

cent prélèvements internes le contrôle effectué par le laboratoire de qualité " Générale Contrôle " révélait que seuls deux prélèvements d'ovoproduits présentaient un taux supérieur à 23 % de matière sèche

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soc

6079b1b39ba5988459c531d1

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

mois et dix-huit jours par la société CLI conseil, aux droits de laquelle se sont succédées la société Actipharm conseil puis la société Ventiv Health France ; que son contrat, qui lui attribuait le secteur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01316

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

titre, alors, selon le moyen, que la réorganisation d'une entreprise appartenant à un groupe ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée afin de sauvegarder la compétitivité du secteur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00627

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

que La Poste aurait justifié de ce que la comparaison qu'elle opérait n'aurait pas fait apparaître de différences, quand l'employeur avait choisi comme élément de comparaison des fonctionnaires du secteur

Source officielle
CC

soc

61372178cd580146773f4046

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

s'apprécier en fonction de l'activité personnelle du salarié, qu'en fondant sa décision sur le fait que la société Transair qui avait négocié les conditions et payé la commande, n'appartenait pas au secteur

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