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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725efcd58014677421a6e

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

chambre, en date du 2 mai 2000 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a ordonné la confiscation de scellés

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00593

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

Sur les moyens, en ce qu'ils concernent le placement sous scellés des enregistrements de vidéosurveillance et les procès-verbaux y afférents 12.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300679

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Z..., adjudicataire, en a relevé appel ; que la SCEA des Simoneaux est intervenue volontairement en appel ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette intervention volontaire, l'arrêt retient que

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd14f

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire des époux X..., et actuellement mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X... et de la SCEA

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007808764

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

Les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec leurs dispositions" ; qu'aux termes du troisième

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300340

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s'applique selon les modalités, les seuils et les critères définis par le schéma directeur

Source officielle
CC

civ3

6137265ecd5801467742502b

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

Z... ait effectué le stage de six mois visé par le schéma directeur départemental de l'Aude en vigueur depuis le 5 janvier 1987 et prévu comme condition de délivrance de l'autorisation donnée aux jeunes

Source officielle
CC

civ3

613721f6cd580146773f9186

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

moyen, "1 ) qu'en retenant seulement, à l'effet de caractériser le "détournement de pouvoir" reproché à la SBAFER, la méconnaissance, tant des buts de la loi du 4 juillet 1980, que des orientations du schéma

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300439

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

administrative d'exploiter, quand le départ d'un des co-preneurs (l'époux [S] [D]), mais aussi l'âge (62 ans) de la co-preneuse restante [W] [D] qui ne pouvait plus être considérée comme un "actif" au sens du schéma

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00342

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[P] [Q], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SCEA Thiand, de M. [K] [N] et de Mme [V] [G] épouse [N], 2°/ M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01949

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... utilisé depuis le 1er mars 2012 (scellé n° 7 dont la référence ne correspond pas à celle figurant sur la facture du 27 novembre 2003 produite en cours de délibéré par M.

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cr

61372547cd5801467741c6c3

Cassation

20 septembre 1993

20 septembre 1993

mise en examen assistée de son avocat ; ainsi, la nullité soulevée n'est pas fondée et la requête en annulation doit être rejetée ; "alors, d'une part, que le scellé ouvert est celui qui peut être

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00908

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

, à l'exception de la montre de marque Cartier, alors : « 2°/ qu'en ordonnant la confiscation des scellés, à l'exception de la montre Cartier, sans préciser sur quels biens portait cette mesure, ni

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00648

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

Lors de cette perquisition, la représentante du bâtonnier de l'ordre des avocats a formé opposition à la saisie de divers disques durs qui ont été placés sous six scellés fermés numérotés opposition-1

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300521

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par arrêt du 12 décembre 2012, la cour d'appel de Reims a annulé le jugement et a rejeté la demande de la SCEA.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01550

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la tardiveté de l'inventaire et du placement sous scellés des documents saisis et transmis par les autorités luxembourgeoises en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01200

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

D..., - Le document AAA (arrêt arrêté à l'audience), « audience du 11 février 2014 » que nous plaçons sous scellé « Cour de cassation n° 2 », - Le document AAD (arrêt d'audience définitif), « audience

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00013

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[C] la confiscation des scellés y compris le véhicule Audi RS6, alors : « 1°/ en premier lieu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01442

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision de destruction des scellés 1 à 3 de la procédure 538/2021 après avoir refusé de prononcer la nullité de la saisie des biens placés sous

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CC

comm

61372399cd5801467740be3e

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Sicer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1998 par le tribunal de commerce de Jonzac (chambre commerciale), au profit de la société SCEA

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