AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725efcd58014677421a6e
27 juin 2001
27 juin 2001
chambre, en date du 2 mai 2000 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a ordonné la confiscation de scellés
Source officiellePage 22 sur 931
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00593
13 mai 2025
13 mai 2025
Sur les moyens, en ce qu'ils concernent le placement sous scellés des enregistrements de vidéosurveillance et les procès-verbaux y afférents 12.
Source officielle