Par jugement du 16 novembre 2021, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et l'a condamné à six ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt ainsi qu'à la confiscation des scellés et d'un immeuble.

sont soit volumineux et engendrent des frais de justice conséquents, soit nécessitent des conditions de conservation et d'entretien particulières pour éviter leur dépréciation ce qu'un service des scellés

valoir que le délai de prescription devait être calculé à compter du premier acte par lequel était établi le lien entre le l'affection et l'activité professionnelle, soit à partir du compte rendu du scanner

gérer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole, ou d'une personne morale pendant une durée de dix années et d'avoir ordonné à son encontre la confiscation des scellés

[K] n'aurait pas contesté « la présence des objets saisis et placés sous scellés au cours de cette perquisition », cependant qu'elle avait précédemment constaté que l'intéressé disait n'avoir « pas vu

qui encombrait la juridiction ; qu'en retenant que le délai de 6 mois s'appliquait même pour une saisie immobilière qui ne constituait pourtant pas un scellé déposé dans une juridiction, la cour d'appel

société Marseille fret, dont le siège est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de la société SCAC

saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt endossée à son profit par la Société de crédit acquisition et amélioration des immeubles (la SCAM

Doit, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société SCAC Sanitaire comtois, dont le siège social est ..., défenderesse

Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mmes Z..., Y..., M. X..., Mlle C..., M.

tandis que les experts doivent faire mention dans leur rapport de toute ouverture ou réouverture des scellés et dans ces cas en dresser inventaire ; qu'après avoir établi que le deuxième échantillon remis

Dans son rapport oral, le juge-commissaire s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu SCL COMPANY.

dispositions combinées des alinéas 3 et 12 de l'article L. 450-4 du Code de commerce que retenant sa compétence, il a, au fond, ordonné la restitution à la société Nexans France des pièces 58, 80, 81 et 82 du scellé

et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DES CHAUX, CIMENTS ET AGGLOMERES DES TAVERNES, (SCCAT

l'administration des Douanes une amende de 90 000 francs égale à une fois la valeur de la marchandise de fraude et ordonné, pour venir en déduction des pénalités douanières, la mainlevée judiciaire des scellés

régionale et ce " au vu des documents qu'il détenait à l'époque " ; qu'au contraire, ces affirmations sont confirmées par ses " feuilles de route " des 23 mars et 20 avril 1991 produites et placées sous scellés

Paris en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) , au profit: 1 / de la société Barfimmo Barclays Financements Immobiliers, anciennement SCAM

des scellés mis à leur disposition 8.