minimum conventionnel sauf disposition conventionnelle contraire ; que pour condamner l'association [4] à payer à Mme [J] un rappel de salaire et de majoration d'ancienneté, la cour d'appel a jugé que

permanents - et le salaire des collaborateurs PTA du groupe 7.

du salarié lequel renonçait à toute action future concernant l'objet de la transaction, ladite transaction emportait nécessairement renonciation à toute remise en cause ultérieure du montant de ce salaire

. ; qu'après avoir démissionné, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes notamment à titre de rappels de salaires ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., gérante de société, rémunérée mensuellement, a bénéficié d'un arrêt maladie à compter du 23 mars 1992 ; qu'au vu de l'attestation de salaires

", en ce que le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à deux mille quatre-vingt fois le taux annuel du salaire

servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est le salaire moyen des trois derniers mois auquel s'ajoute 1/12e de la gratification annuelle et l'indemnité de congés payés au prorata ; que

1997) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes du projet d'un protocole d'accord du 30 avril 1992, la société Caliance s'engageait à "rembourser les salaires

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1993) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaires

suite à la mise à pied conservatoire, ayant compté deux fois les congés payés, et indiquait que seul était dû un rappel de salaire de 1 215,20 euros (588 euros pour octobre 2017 + 627,20 sur novembre

ont reconstitué le salaire qui aurait dû être versé à M.

B... les sommes de 41 799,90 euros à titre de rappel de salaires et 4 179,99 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, correspondant à un rappel de salaires sur la période du 1er juillet 2006

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base du salaire minimum garanti prévu par la convention collective des industries du pétrole, alors,

, subsidiairement, la cour d'appel a constaté que la quotité des résultats de la société sur exercices antérieurs, figurant sur les bulletins de salaire de M.

fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition, de rapporter soit la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli, soit la preuve de ce qu'aucun salaire n'était

maintenu, il ya lieu de retenir le salaire de base pour l'appliquer au nombre de jours de congés et non pas le salaire total ; qu'en ne retenant pas les heures supplémentaires maintenues au salarié pour

, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Soger fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de salaires et congés payés y afférents, alors, selon

X..., fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes relatives au paiememt d'un solde de salaire, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à