de l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié réclamait le paiement d'une partie de son salaire que l'employeur avait conservé par devers

versé au salarié au moment de son embauche, et que ce taux est donc indissociable du salaire minimum conventionnel pour l'emploi occupé par le salarié ; que la société Transbusevry faisait valoir qu'en

Y... a saisi la juridiction prud'homale de demande en rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 22 avril 2002) de l'avoir

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2003) d'avoir limité le montant du rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la perte de salaire, alors « que lorsqu'un salarié ne fournit pas la prestation

Le 30 septembre 2022, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour résistance abusive.

X..., plâtrier, fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 8 septembre 1987), de l'avoir condamné à payer à trois salariés licenciés un rappel de salaires et de congés payés, une

: 1 ) que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que pour allouer à la salariée diverses sommes au titre d'indemnités et autres rappels de salaire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer

A..., d'avoir en conséquence ordonné à la Société Générale de remettre aux salariés des bulletins de salaire rectifiés par la suppression de la ligne 590 "ajustement sur le net", à savoir concernant Mme

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base du salaire minimum garanti prévu par la convention collective des industries du pétrole, alors,

La salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin de voir condamner l'employeur à adresser à la caisse l'attestation de salaire et à l'indemniser, à titre provisionnel, des

de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 10 juin 1999) de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour la période

a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne peut, au regard du principe « à travail égal, salaire égal » exclure des salariés d'un établissement

plus favorable au salarié.

du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2000 de demandes de compléments de salaires sur le fondement de la règle "à travail égal, salaire égal", au titre du différentiel entre

qu'il a bénéficié par la suite de nouveaux arrêts de travail puis a été placé en invalidité première catégorie le 31 janvier 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire

excédant le montant figurant régulièrement sur les bulletins de salaire délivrés aux salariés, ne peut résulter que de sa constance, de sa généralité et de sa fixité; qu'en se bornant, pour décider

quatrième part, la preuve que l'employeur s'était acquitté de l'obligation de payer la prime d'ancienneté ne pouvait résulter du fait que le salaire payé au salarié était supérieur au SMIC et que la cour