valablement saisi, alors, selon le moyen, que les recours ont bien été enregistrés par le greffe du tribunal d'instance, dès leur transmission par le Point d'accès au droit, et que l'irrégularité de la saisine

de ladite commission qui avait régulièrement statué sur son recours, puis avait bénéficié de la saisine de la commission paritaire locale qui avait émis un avis conformément aux dispositions de l'article

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que la saisine de la caisse primaire d'assurance maladie équivaut à une citation en justice dont l'effet interruptif

le tribunal avait été saisi par requête du ministère public, sans se prononcer sur le défaut de communication de cette requête au débiteur, lequel faisait obstacle, en raison de l'irrégularité de la saisine

qu'il devra tenir le bien à disposition de la société et de condamner cette dernière à verser à l'acheteur la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que, lorsqu'elle annule l'acte de saisine

de revêtir une quelconque qualification pénale ; que l'ordonnance de non-lieu doit donc être confirmée ; " alors que la juridiction d'instruction doit instruire sur tous les faits compris dans sa saisine

s'estime pas suffisamment informée et ordonne la clôture lorsqu'elle a recueilli les éléments utiles ; que n'étant tenues d'effectuer aucune diligence en vue de faire avancer l'instance à compter de la saisine

commission de conciliation, puis les a assignés en fixation judiciaire du nouveau loyer ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir relative à la tardiveté de la saisine

médicales, de transformer un emploi à durée déterminée en un emploi à durée indéterminée; qu'ainsi, en l'espèce, où le salarié avait pour fonctions à la fois la surveillance d'une chaufferie pendant la saison

scrutin au motif qu'il avait été saisi à deux reprises, ce qui aurait laissé craindre que le déroulement du scrutin puisse donner lieu à des difficultés, sans préciser quel avait été l'objet de cette saisine

[Y] fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte de saisine du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris du 15 février 2019 et le recours exercé le 5 novembre 2019 contre la décision précitée, alors « que la

Un conseiller chargé de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardive la déclaration de saisine, par une ordonnance du 14 octobre 2021, que la société Cabinet [F] [T] et M.

chambre de l'instruction qui, après avoir constaté que les sonorisations du navire le Lucky, auxquelles font référence les réquisitions aux fins de placement en détention provisoire, l'ordonnance de saisine

de la procédure a été transmis effectivement par le juge d'instruction au juge des libertés et de la détention provisoire pour le débat contradictoire du 8 février 2007 accompagné de l'ordonnance de saisine

Le 13 novembre 2023, ce même vice-président a ordonné la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire de M. [P]. 5.

irrégularité a privé une partie de la possibilité d'organiser sa défense devant la juridiction de première instance ; qu'en l'espèce, Mme [Z] faisait valoir qu'elle n'avait « appris la reprise de la saisine

[P] [C] faisait valoir qu'il n'avait « appris la reprise de la saisine du juge de l'expropriation [de Moulins], initiée à Montluçon par l'expropriant près d'un an auparavant (début février 2018) par la

du juge de l'expropriation, l'expropriant notifie ce mémoire à l'exproprié ; qu'à défaut d'accord dans le délai d'un mois, l'expropriant saisit le juge de l'expropriation en adressant son mémoire de saisine