domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Olivia RISPAL

social est sis 19/21 Quai d’Austerlitz - 75013 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE

26 janvier 2024 DEMANDERESSE ACTION LOGEMENT SERVICES Société par Actions Simplifiéedont le siège social est [Adresse 4] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Pia RANDELLI, avocat au barreau d'ORLEANS

8] Madame [W] [C] [E] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 8] représentés et assistés par Me Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER- DELION- GAYMARD - RISPAL

Was this information easily accessible to the public (see   Riepan v. Austria, no.   35115/97, §§   29 et   seq., ECHR 2000-XII)?

Criminal proceedings Article 6-1 Criminal charge Nature of proceedings instituted following establishment of unfitness to plead: inadmissible The applicant was arrested in 1995 in connection with the ritual

A F D, Mme E N G C, agissant en leur nom et en celui des enfants I A G D, J A G D, G A G D, K A G D, M A G D et L A G D, ainsi que Mme B A G D, représentés par Me Rioual, demandent au juge des référés

société Engineering international, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (16e), 2 / du syndicat des copropriétaires de la Presqu'île des Ilages I, dont le siège est à Port Ripaille

Engineering international, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (16e), 2 / du syndicat des copropriétaires de la Presqu'île des Rives du Lac IV, dont le siège est à Port Ripaille

société Engineering international, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (16e), 2 / du syndicat des copropriétaires de la Presqu'île des Ilages, dont le siège est à Port Ripaille

société Engineering international, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (16e), 2 / du syndicat des copropriétaires de la Presqu'île des Chênes, dont le siège est à Port Ripaille

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Engineering international, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (16e), 2 / du syndicat des copropriétaires de la Presqu'île des Rives du Lac III, dont le siège est à Port Ripaille

Guilloteau, rapporteur public, - et les observations de Me Rioual, substituant Me Flynn, représentant Mme et M. B.... Considérant ce qui suit : Mme C... B... et M. A...

B A, représenté par Me Rivoal, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision

However, it decided that the persons who embraced the catholic faith are not allowed to perform catholic rituals for the deceased members of their families who had been buried according to the orthodox

In the case of Rispoli v. Italy, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Mr   C.L. Rozakis , President ,   Mr   P.