. ; il en résulte que les consorts Z... ne pouvant plus exciper d'un préjudice quelconque résultant directement des faits dont la Cour reste saisie, ils ont perdu leur qualité de partie civile à la date

E... de sa demande tendant à la réparation des pertes de gains professionnels qu'il avait subies entre le 20 juin 2005 et le 19 mars 2013 alors : « 1°/ que l'arrêt du 5 septembre 2013 avait alloué à M

que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que s'agissant toujours des sommes allouées à M.

attaqué a refusé de prononcer la nullité de l'ensemble des actes réalisés au cours de la garde à vue de David X... et prononcer la nullité de l'ensemble des actes subséquents ; "aux motifs qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 2000), rendu

date du 12 janvier 2006, qui, pour revente à perte, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les sociétés [5] et [3], regroupées sous la [4] et présidées l'une et l'autre par M.

S..., qui était alors en salle de permanence au lycée professionnel de Bapaume, alors même que les réponses qui lui étaient adressées, en termes vulgaires ou insultants, l'invitaient à cesser l'envoi de

pénale, ensemble le principe du contradictoire et l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du placement en détention du mis en examen ; "aux motifs qu'il résulte

que l'allocation à la victime d'une indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne ne répare pas le préjudice économique distinct subi par son conjoint du fait de la cessation prématurée de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. A... D... a appelé les services de police dans la nuit du 24 septembre 2013.

de l'arrêt attaqué, qu'alors qu'il était occupé à l'aménagement d'un chemin d'une largeur de 2,50 mètres, au moyen d'une pelle mécanique large de 2,15 mètres, d'un poids d'environ 10 tonnes, Florent X

..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 12 juillet 2016 par le juge du tribunal d'instance de Lorient (surendettement des particuliers), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

cette commission rogatoire, puis la commission rogatoire du 3 juillet 1995, l'expertise Meyer, et tous leurs actes subséquents y compris le supplétif du 15 novembre 1996 pris au vu de ces actes ; "alors

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. [T] [E] et ses fils, MM.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du complément de l'allocation de congé de mobilité, alors « que l'absence de demande d'annulation de la rupture d'un commun accord

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.