déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; que le caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance complémentaire n'est pas remis

Reine, épouse Y..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, Jules Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17e chambre,

l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société REGIE

lieu à annuler le jugement entrepris et a écarté l'exigence d'une évocation subséquente ; "aux motifs que, selon les notes d'audience devant les premiers juges, le conseil de Jean-Claude Le X... a remis

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2001), la commune de Théoule-sur-Mer a décidé d'exploiter en régie

l'opération sur le livre de caisse ; que dans la mesure où les médicaments ont bien été remis au destinataire, la prévention du chef de vol de médicaments ne saurait être retenue ni d'ailleurs aucune

Y... » et que « le nouveau relevé de situation individuel de retraite remis le 8 octobre 2015 par la CNAV mentionne toujours 38 trimestres », ce qui démontrait que les documents remis n'étaient pas satisfactoires

E..., qui ne s'est pas rendu à l'étude notariale chargée de la réitération du compromis en dépit de deux sommations à comparaître, est à l'origine de la non-réitération de l'acte dans les délais les plus

en tout 40 000 francs ; que, par ailleurs, elle lui avait remis 6 ou 7 chèques en blanc de son mari ; qu'ayant fait part de ces faits à son chef, M.

X..., soutenant que le refus de ce dernier de concourir à l'acte avait fait obstacle à la vente ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 octobre 2005) d'avoir déclaré non établie

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Reims

Devise, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de l'Entreprise La Moderne "Maxi Mo", dont le siège est ..., défenderesse à

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant Beauregard à Sapogne Feuchères (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de Reims

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 mai 2001), de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est ...,

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims

Z..., copropriétaire, pour le compte de l'indivision A..., autre copropriétaire, laquelle avait fait parvenir au syndic, qui l'avait remis à M.

-J..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France, défenderesses à la cassation