Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - les conclusions de M.

SECTION DECISION Application no. 776/14 Vesna GYÖRKÖS ŽNIDAR against Slovenia The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 16   January 2018 as a Committee composed of:   Vincent

Vincent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés

irrecevable son action en paiement de la cause de la saisie effectuée entre les mains de la société et de Maître Y... alors, selon le moyen, que les articles 47 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 ne visent

Le 6 avril 2001, ce dernier fut remplacé par I.I. pour la même raison.

    It follows that this complaint is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention pursuant to Article 35 § 3 of the Convention.

Il s’ensuit que cette partie des requêtes doit être rejetée comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, conformément à l’article 35 § 3.   2.

It follows that this part of the application is outside the competence ratione temporis of the Court.

Il aurait averti les responsables et, par la suite, il se serait trouvé en isolement cellulaire pendant un an, en raison de la vengeance d’une employée mise en cause.

It follows that the Court is competent ratione temporis to examine the applicant’s complaint insofar as it relates to the proceedings after 30 April 1993, taking into consideration the stage of the proceedings

The Government submit that the present application is incompatible ratione personae with the provisions of the Convention in so far as the case concerns an abstract review of the constitutionality of the

The Government submit that the present application is incompatible ratione personae with the provisions of the Convention in so far as the case concerns an abstract review of the constitutionality of the

The Government submit that the present application is incompatible ratione personae with the provisions of the Convention in so far as the case concerns an abstract review of the constitutionality of the

Le 17 janvier 2002, le procureur de la République se déclara incompétent ratione materiae et transféra le dossier au parquet militaire de Diyarbakır.

la société des Meules Curt (la société), dont l'activité a été transférée de La Ravoire à Crémieu, alors que la salariée se trouvait en congé parental d'éducation qui expirait le 28 février 1991; que

irrecevable à se constituer partie civile ; "aux motifs que l'appelant fait de nouveau valoir devant la cour que l'article 2 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel l'action civile en raison

une personne à raison de l'ethnie, de la nation, de la race ou de la religion dont elle est originaire, ou à laquelle elle appartient ou n'appartient pas ; que ces dispositions n'incluent pas l'injure

Le juge de paix ordonna la mise en détention provisoire des requérants puis déclina sa compétence ratione materiæ au profit de la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır (« la cour de sûreté de l’Etat &

En somme, aucun élément ne vient étayer la thèse de la requérante selon laquelle la procédure qui s’est déroulée devant le tribunal arbitral n’aurait pas revêtu un caractère équitable.