du 28 février 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits

tribunal de grande instance d'Alès pour qu'il contrôle les opérations devant se dérouler dans le ressort de sa juridiction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

.., prononcé le divorce des époux Z... à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / que si la prohibition

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de Mme Odile A... Z...

et d'importation non déclarée de marchandises prohibées ; qu'en effet, contrairement à ce que les premiers juges ont indiqué, les échanges téléphoniques que M.

et proxénétisme commis avec actes de torture ou de barbarie, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit

de ces produits doit donc rester à la charge de la société Dispar.

La cagnotte comprend le produit brut des jeux, c'est à dire k montant total des droits fixes, prélèvement ou redevances encaissées au profit du cercle ou de la maison de jeux à l'occasion des parties engagées

résulter de conclusions écrites ; que l'appel incident, formé par voie de conclusions écrites, postérieurement à l'expiration du délai d'appel, est donc insusceptible de faire échec à l'effet extinctif produit

Z... fait grief à l'arrêt n° 3137 D, rendu le 3 juillet 1996, d'avoir déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes, au profit de l'ADAPEI des

[Y] de ne pas produire le jugement supplétif de naissance afférent à l'acte de naissance alors qu'il produit le jugement rectificatif selon lequel l'acte de naissance litigieux a été établi de manière

Christian Y..., demeurant 125, vieux chemin de Grenade, à Blagnac (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1 ) du syndicat

moyen, que la révocation de l'acte frauduleux prononcée après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'auteur de la fraude, perd son caractère normalement relatif pour produire

de vente du 5 novembre 2001 précisait qu'elle constituait, dès sa signature, un accord définitif sur la chose et sur le prix et que la condition suspensive d'octroi d'un prêt était stipulée au seul profit

Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° E 23-21.141 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

M., [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa pièce n°4, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'exposant avait produit aux débats une pièce n

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [F] [M], épouse [R], et les conclusions de M.

d'exploitation (''Revenue from Opération (gross)'') lesquels devaient être détaillés afin d'isoler la seule part relative au chiffre d'affaires, ainsi que des produits d'autre nature (produits financiers