civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PROMOTION DU PRET

X... l'a fait assigner pour faire annuler le prêt et obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

A la suite du défaut de paiement des échéances de ce prêt, la banque a délivré à l'emprunteuse un commandement aux fins de vente forcée. 3.

L'arrêt relève, d'abord, que la clause litigieuse limite expressément la faculté de prononcer l'exigibilité anticipée d'un prêt sur un élément déterminant du consentement du prêteur dans l'octroi du crédit

au 31 janvier 2001 ; que les époux X... n'ayant pas réussi à se mettre d'accord avec la Caisse pour une nouvelle prorogation de ce prêt et une prorogation du prêt de 1 000 000 francs, la Caisse s'est

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 12 juin 2001) de l'avoir condamné à rembourser à Mme Y... une somme de 25 000 francs que celle-ci lui prétendait avoir prêtée, alors, selon le moyen

un pourvoi en cassation contre l'arrrêt (Bordeaux, 26 février 1998) qui, statuant sur son appel et celui de Mme X..., sa concubine, a rejeté leur demande tendant à la remise totale de la fraction de prêt

X... un prêt de 112 000 francs pour l'acquisition d'un véhicule automobile, remboursable en 60 mensualités ; qu'invoquant l'existence d'échéances impayées, la société Diac a, le 26 mai 1994, assigné

lorsqu'elle a débloqué le montant du prêt affecté sans s'être assurée que l'attestation de livraison permettait d'établir l'exécution complète de ses obligations par le vendeur

l'accusé ne parlant pas suffisamment la langue française, le président a nommé d'office un interprète de langue albanaise en la personne de Mirela Xexo, laquelle après avoir déclaré être âgée de 35 ans, a prêté

Franck et Philippe Y... un prêt de 2 700 000 francs, d'une durée de huit mois, remboursable en huit échéances, pour en faire principalement apport à l'une de leurs sociétés, la société R.

pertinents qui démontraient, en fonction des documents versés aux débats par la banque elle-même, que cette dernière connaissait parfaitement la situation critique de la société lors de l'octroi du prêt

[J], alors « qu'une donation indirecte suppose la caractérisation d'une intention libérale ; qu'en jugeant que Mme [N] avait prêté à M.

inexactitude excédant la décimale, justifiant la déchéance partielle du prêteur du droit aux intérêts, que le taux d'intérêt du prêt sera ainsi ramené de 5,90 % à 4 %, le prêteur étant déchu des intérêts

[N] sollicitait notamment qu'il soit jugé que « l'autorisation d'assigner à jour fixe avait été obtenue par de fausses déclarations sur le contrat de prêt », « que Me [Y] n'a pas justifié d'une urgence

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mai 2023), par acte notarié du 26 juillet 2007, la caisse régionale de Crédit agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres (la banque) a consenti à la société La Rivière un prêt

le capital versé et de lui payer les intérêts cumulés sur ce capital qu'à la condition que les fonds prêtés lui aient été personnellement versés ; qu'en énonçant, dès lors, après avoir relevé que le prêt

était amortissable en 144 mensualités constantes d'un montant de 32 248,30 francs chacune, comprenant capital, intérêts, à l'exclusion des primes d'assurance décès-invalidité" ; qu'en énonçant que le prêt