AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
69ef177ecdc6046d47af90a3
24 avril 2026
24 avril 2026
sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Patricia IBARA, greffière, Statuant sur l'appel formé par courriel de Me Elodie PRAUD
Source officiellePage 22 sur 190
1ère chambre
DTA_2206715_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A et B et de Me Benkrid, représentant la commune de Prades-le-Lez. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle