AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721dbcd580146773f82b1
24 mars 1993
24 mars 1993
Bézault, société anonyme dont le siège est à Longue (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit de la société Michallon et Prat
Source officiellePage 22 sur 304
2ème chambre section B
63be63cb13ef607c90ab6698
9 janvier 2023
9 janvier 2023
La gestion de ce chemin privé est assurée par l'association du chemin de Prade constituée de l'ensemble des riverains de cette voie d'accès.
Source officielle