X... soutient que, par les paroles de la chanson, l'auteur et interprète se disant Infinit tente notamment de faire croire qu'il est un homme politique malhonnête, immoral et entretenant des relations

de la poudre de lait importé de Chine au lieu de faire appel aux producteurs de lait locaux ; qu'un lecteur moyen (ou normal) du journal la Tribune le progrès, qui ne peut être un spécialiste de la politique

A... et Mme D..., représentés par Me Poilvet, ont saisi la cour d’une demande tendant à obtenir l’exécution de l’arrêt n° 21VE02500 du 30 juin 2023.

Von diesem Moment an wurde er von der Polizei beschattet und einige Stunden später verhaftet.   Bei der Befragung des Beschwerdeführers am 1.

La Cour a conclu qu'il y avait eu violation des articles 5 §§ 1 et 3 et 10 de la Convention, car la détention de la demandeuse n'était pas fondée sur une suspicion raisonnable et portait atteinte à sa

prévenu ait soulevé, en première instance, la nullité de la procédure de comparution immédiate suivie contre lui du chef d'entrave à la circulation publique au motif qu'il s'agirait d'une infraction politique

selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance qui, malgré l'existence d'une convention collective applicable aux deux entreprises, d'avantages sociaux identiques tels une même mutuelle, d'une politique

violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, après avoir constaté que la SAEML était un "cadre juridique mis en place par la commune pour réaliser son objectif politique

l'ordonnance attaquée a violé celles-ci ; 2 / qu'en statuant de la sorte, l'ordonnance attaquée a également été rendue en violation de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Protocole n°7 additionnel à la même Convention, 14-7 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques

l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il soutenait, dans ses conclusions d'appel, que l'employeur était, en tout état de cause, tenu de le consulter dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique

MINIMUM DE LICENCIEMENT; QUE CES INDEMNITES NE SONT PAS DUES LORSQUE LA RUPTURE ET L'INEXECUTION DU PREAVIS NE SONT PAS IMPUTABLES A L'EMPLOYEUR; ATTENDU QU'HUGUETTE COLLAY, QUI AVAIT ETE ENGAGEE COMME POLISSEUSE

Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, la SA Coopalis, représentée par Me Poilvet, déclare accepter ce désistement.

search: applicant not a suspect, no adequate and sufficient safeguards against abuse: broad terms/wide content and scope of the search warrant (objects and documents not specific enough to restrict police’s

Nkanga-Lusala tendant à être relevée d'une interdiction du territoire français ; "aux motifs que le requérant allègue qu'il est arrivé en France en 1985, qu'il a sollicité le statut de réfugié politique

motifs énoncés dans la lettre de licenciement, qu'en l'espèce le grief essentiel articulé dans la lettre de licenciement reposait sur le défaut d'intégration et de prise en considération de la nouvelle politique

vulnérables et un enrichissement de l'auteur de ce dépouillement » et qu'ils portaient ainsi atteinte à l'honneur du maire de [...], cependant que les propos incriminés qui, s'inscrivant dans un débat politique

de défense des intérêts de cette filière de la dinde ne se limitent pas à satisfaire les intérêts commerciaux des membres de ce secteur d'activité, mais concourent aussi à la mise en oeuvre de la politique