entreprise d'un même groupe dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement doit non seulement être dicté par un intérêt économique, social ou financier commun apprécié au regard d'une politique

l'interdiction qui lui était faite de procéder à des remises de 10 %, la cour d'appel, dont les énonciations ne permettent pas de caractériser en quoi cette remise proportionnelle se distinguait d'une politique

de ses critiques, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, de troisième part, que, dans ses conclusions, Georges X... faisait valoir que les limites admissibles de la polémique

» de qualifier ainsi le parti politique [5] auquel appartient M.

procédure que le 27 juillet 2012, le service Tracfin a adressé au procureur de la République une note signalant la situation de l'association "Union républicaine du Sénat" (URS), cercle de réflexion politique

important que cette perte résulte de ce que l'intéressé ne pourra plus prospecter ladite clientèle ou de ce que cette clientèle s'est trouvée amoindrie du fait de l'employeur, notamment en raison de la politique

avait relevé que Mme X... était employée principale du bureau du service national du consulat d'Algérie à Nanterre, ce dont il devait être déduit que, ses fonctions étant à caractère essentiellement politiques

apos;ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen : 1°/ que, s'il est vrai qu'il n'appartenait pas au juge des libertés et de la détention de « se prononcer sur la politique

1993 et fax des 3 mars et 9 avril 1993, tous documents émanant de la société Daitem, pour estimer établis les manquements que cette dernière imputait à la société Systal concernant le respect de la politique

, reproduit par la cour d'appel, ne comportait plus -ainsi que les premiers juges l'ont souligné- les éléments d'information donnés dans les éditions précédentes de l'ouvrage sur les institutions politiques

X... avaient un caractère réel et sérieux, quand celui-ci avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la vraie cause de la rupture s'inscrivait dans la politique du groupe AXA-UAP qui, depuis sa constitution

KMK 64 (SAS) [Adresse 1] POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Adresse 2] [Localité 1] PAR MADAME [J] SELON POUVOIR COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure

Le 21 février 2020, le comité social et économique de l'établissement d'[Localité 2] a décidé l'ouverture d'une procédure d'information-consultation relative à la politique sociale au sein de l'établissement

il tiendrait le même discours que Le Pen, celui du "racisme différentialiste, centré sur l'impératif de préservation de l'identité propre et régi par la phobie du mélange et d'être partisan de la politique

Ce protocole annonce donc clairement la volonté des deux familles de définir en commun la politique du nouveau groupe.

Le comité fait grief à l'arrêt d'annuler la résolution votée le 19 avril 2017 aux termes de laquelle il a désigné un expert-comptable en vue de l'assister lors de la consultation annuelle sur la politique

"aux motifs que les faits dénoncés ne caractérisent pas l'infraction de provocation à la haine ou à la discrimination raciale ; que les propos reprochés au prévenu ne visent qu'à condamner la politique

, que constitue un tel groupement une organisation qui a un but politique, dans le cadre d'une certaine vision de l'Etat, et de l'organisation des pouvoirs ; qu'ainsi, Iparétarak était nécessairement un