Dans la perspective de la mise en place des comités sociaux et économiques instaurés par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, des négociations se sont engagées au plan national avec les organisations

Guy X..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés société d'exploitation du Château de Meyrargues, Massai, Drotel et de M.

Suisses versait régulièrement aux débats du comité d'entreprise au cours desquels le chef d'entreprise, en accord avec les représentants du personnel et les responsables syndicaux, avait élaboré un plan

l'objet ; "aux motifs qu'il résulte des éléments qui précèdent que François X... participait, en connaissance de cause, aux faits qui lui sont reprochés et qu'il paraît y avoir joué un rôle de premier plan

délégués syndicaux, alors, selon le moyen, d'une part, que l'identité ou la complémentarité des activités des personnes morales concernées est, quelle que soit l'institution représentative à mettre en place

que la cour d'appel qui, pour juger la société Debacker sous-traitant de l'entreprise de construction, s'est bornée à retenir qu'elle avait livré des éléments prêts à l'assemblage réalisés à partir de plans

la cour d'appel qui, pour juger la société Debacker, sous-traitante de l'entreprise de construction, s'est bornée à retenir qu'elle avait livré des éléments prêts à l'assemblage réalisés à partir de plans

Par un jugement du 22 juin 2016, le plan de sauvegarde de la société Montres ambre a été arrêté, la société Pascal Leclerc, ensuite placée sous administration provisoire, puis remplacée par la société

homologation selon notamment les prescriptions prévues dans un tableau joint en annexe, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à établir que l'association ne pouvait pas mettre en place

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X...coupable du délit de rébellion ; " aux motifs que Pierre X...qui par ailleurs fréquentait depuis plusieurs années cette plage

code de procédure pénale que l'autorisation que peut donner le juge des libertés et de la détention pour l'introduction dans un lieu privé en dehors des heures prévues à l'article 59 pour la mise en place

sécurité, ont été poursuivis, d'une part, pour le délit de blessures involontaires, et d'autre part, pour infraction, le premier, à l'article 11 du décret du 19 août 1977 relatif à l'élaboration du plan

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en référé (Aix-en-Provence, 23 novembre 1999), que l'immeuble du 6, place

de la requête qui le saisit ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance de Lille, statuant sur renvoi après cassation devait, pour apprécier la prétendue existence d'une unité économique et sociale, se placer

l'homme, de l'article préliminaire et des articles 122, 123, 137, 144, 145, 171, 201, 207, 427 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de placement

[M] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet

de prêts ; que cette déclaration a été contestée par le liquidateur concernant, en particulier, la validité des nantissements garantissant certains prêts ; qu'un jugement du 18 juin 2013 a arrêté le plan

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bank of Scotland PLC. Faits et procédure 3.