sis 173 Avenue Jean Jaurès 69364 LYON CEDEX 07 représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [B] [K], demeurant 304 Boulevard Pinel

SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l'AUBE et ayant pour conseil Maître LAPEGUE avocat au barreau de LA ROCHELLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE conseiller et Madame PILON

avocat postulant, et Me Fanny VALLOIS de la SCP AVERLANT VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MATHIEU, conseillère, et Madame PILON

sous le numéro 523 440 709, dont le siège social est situé [Adresse 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Maître Stéphane PILON

02 juin 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2025, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 805 du code de procédure civile, Mme Sandrine PILON

septembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2025, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 805 du code de procédure civile, Mme Sandrine PILON

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, Vallis Habitat, venant aux droits de Grand Avignon Résidences, représenté par Me Pilone, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre

A... pour l’année 2017 le bénéfice des réductions d’impôt « Duflot outre-mer » et « Pinel outre-mer » et a prononcé, en conséquence, une décharge partielle de ses cotisations d’impôt sur le revenu au titre

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a saisi le tribunal administratif

Pinel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE D'OYONNAX, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de Mlle Florence Y..., de la S.C.P. Defrénois, Lévis, avocat de la commune de Saint-Martin-de-Ré et de la S.C.P.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la Société anonyme "IMPRESSION ET PUBLICITE", - les conclusions de M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de l'UNION DES VIGNERONS DES COTES DU LUBERON "CELLIER DE MARRENON", - les conclusions de M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Defrénois, Lévis, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (S.A.S.F.) et de la S.C.P. Le Prado, avocat de M.