AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d09ba5988459c4f079
18 février 2003
18 février 2003
DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET d'ALSACE, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2001, qui a renvoyé Philippe
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soc
61372164cd580146773f3603
21 novembre 1990
21 novembre 1990
Henri P..., demeurant "Domaine de la Marche", ... (Hauts-de-Seine), 8°/ M. Philippe X..., demeurant ... (16e), 9°/ M. Bernard N..., demeurant ... (Essonne), 10°/ M. R... Petrit, demeurant ...
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