,   Ann Power, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 22 May 2007, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant

, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section.

,   Mirjana Lazarova Trajkovska, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 25 May 2006, Having deliberated, decides as follows: THE

,   Ann Power, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 16 juin 2010   ; Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur

,   Ann Power, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 octobre 2008, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable

GENERALI IARD en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 48] [Localité 60] [Adresse 19] [Localité 60] représentée par Maître Philippe-gildas BERNARD de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS

,   Ann Power,   Ganna Yudkivska, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 24 novembre 2009, Après en avoir délibéré, rend la décision

à titre de dommages et intérêts, la somme de 2.000.000,00 frs, - condamner la société MORRY FRANCE en tous les dépens, tant de première instance que d'appel dont distraction au profit de la SCP LEFEVRE

AMBROSIA agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 4] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me BENEZRA Philippe

Genet-Braibant, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe A..., avocat au barreau de Troyes Appelant d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Troyes le 05 Septembre

,   Ganna Yudkivska, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 22 mars 2008, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur

à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Maria HAROUT, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA MONTE PASCHI BANQUE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Philippe

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE venant aux droits de l'UAP 4, rue Jules Lefèbvre 75009 PARIS S. A.

Le 15 septembre 2011, le requérant a informé la Cour qu’il était désormais représenté par M e Philip Keller, avocat à Munich.

LEVERRIER JEAN-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

Philippe Y... 204 avenue Roosevelt 69500 BRON représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de Toulouse assistée de la SCPA CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON, avocats au barreau de Lyon COMPOSITION

PRONONCE LE 14/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024048898 ENTRE : Mme [G] [O] née [S], née le [Date naissance 1] 1971, demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Paul-Philippe

Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe

ARCHIPEL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Et assistée de Me Philippe BRUNSWICK de la SELEURL PBRU CONSEIL, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2023 et 7 mars 2025, la société d’Enrichissement du Tricastin (SET), représentée par C'M'S' Francis Lefebvre Avocats