AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372106cd580146773f05af
10 mai 1989
10 mai 1989
Y... ignorait tout de sa vocation successorale à l'égard de ce demi-frère naturel utérin auquel il ne pensa nullement pendant le délai de réflexion d'une durée de quinze jours que lui accorda le généalogiste
Source officiellePage 22 sur 80
comm
613721e3cd580146773f8791
6 avril 1993
6 avril 1993
Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de : 18/ La société Dantan et fils, société anonyme dont le siège social est ... à Persan
Source officielle