X... et quinze autres salariés, faisant partie du personnel roulant de la société Blanc Transports Véhicules, se prétendant victimes d'une inégalité de traitement en raison du non versement d'une prime

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'article 13 de l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude technique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Vérausiane X..., demeurant cité Chanzy, 97110 Pointe-à-Pitre, 2 / Mme Eugénie A..., demeurant section Périnette

Y... un droit réel, demeuré dans son patrimoine peronnel, le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET n'allègue même pas que leur montant ait excédé celui qu'eût

SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [D] et de Me [K], représentée lors de l'audience par Mme [W] Composition lors des débats : Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET

redressement judiciaire Demandeur : LUMINIS SAS [Adresse 1] 952483691 Comparant Assisté de Maître Brice LACOSTE Composition lors des débats : Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET

judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal, assisté de Maître Thomas PERINET

, cependant que l'appréciation de la similitude des fonctions des salariés concernés et de leurs différences salariales ne nécessitait aucune interprétation des dispositions du statut du personnel, la

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1994, présentée par Mme Pedronel X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux

Y... à réparer les désordres affectant les murs périmétriques de l'immeuble ainsi que les carrelages alors, selon le moyen, "que, d'une part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 21 juin 2000) d'avoir rejeté la requête du Conseil national des forces de vente tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel

C... était mentionnée sur une liste du personnel figurant en annexe de la vente du fonds de commerce, cependant qu il ne résulte d aucune stipulation du contrat l existence d une telle annexe, la cour

des bureaux ; qu'en ne recherchant pas en quoi les risques d'accident de travail du personnel administratif étaient aggravés, en premier lieu, par la communication des locaux entre eux, et, en second

Da A..., alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 1er de la Convention collective du personnel des banques du 20 août 1952, le personnel travaillant de façon intermittente s'entend de celui qui

élire ; que dès lors, jugeant le contraire et en ordonnant une mesure d'instruction en vue de permettre de procéder au calcul des effectifs de la société et de déterminer le nombre de délégués du personnel

R... a reconnu par ce courrier s'être engagé personnellement ; que si M.

Y... et X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 23 octobre 1998) de les avoir déboutés de leur demande d'annulation des élections de la délégation unique du personnel qui se

Rhône-Alpes fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annonay, 2 mai 1994) d'avoir décidé que le centre d'Annonay constituait un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel