morale, doivent être faites "à représentant légal, à fondé de pouvoir, ou à toute autre personne habilitée" ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la signification

Z... ont été payées par la société sans l'accord du conseil d'administration ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a caractérisé l'usage à des fins personnelles des biens

demande d'annulation d'actes de l'instruction ; "alors qu'il se déduit de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne

Par ces constatations, caractérisant les troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

Aux termes de ce texte, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné tout ou partie

la décision attaquée, (commission d'indemnisation des victimes d'infractions Paris, 21 février 1992) d'avoir alloué à la victime d'une infraction une indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne

[M] et demandé sa condamnation à une sanction personnelle.

mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; que l'arrêt attaqué indique qu'ont été entendus, après le rapport du président, maître Alexia Roland, avocat de la personne mise en

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Personnes se livrant habituellement à l'achat d 'immeubles en vue de la revente [art. 35-1].

son budget ; qu'en l'espèce, les établissement de la Croix rouge française, association reconnue d'utilité publique, ont un caractère social de part l'importance des activités dont bénéficient les personnes

et les intérêts civils ; "aux motifs que l'avocat du prévenu soutient que le jugement querellé est nul au motif que la poursuite serait basée sur l'article 441-12 du code pénal qui concerne les personnes

âgée chez un notaire, sans prendre aucune part au rendez-vous (l'officier public constituant la parfaite garantie de ce que le droit et le consentement de la personne qui le consulte seront protégés),

son auteur ; "aux motifs qu' "il convient de considérer qu'il résulte des pièces de la procédure charges suffisantes que Jean X... a bien perpétré, sur la personne d'Agnès Y..., un viol sur personne

X..., gérant, ainsi que sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

morale peut viser, non la personne elle-même, mais sa seule activité ; que la compagnie Aig Europe faisait d'ailleurs valoir que la faute de la Société nouvelle d'expertises consistait à avoir appliqué

à qui elle est opposée, s'applique uniquement à la personne qui supporte l'exécution de la mesure, qu'elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé ; que la personne qui supporte l'exécution

[I] avait sinon divulgué ses données personnelles à un tiers, à tout le moins laissé celles-ci à la disposition du tiers ayant frauduleusement effectué les débits litigieux ; que pour condamner la Caisse

121-7 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il y a des charges suffisantes contre Alim X..., Vedat X... et Abdulkadir X... de s'être rendus complices du crime d'assassinat sur la personne