La commune de Levallois-Perret ne pouvait dès lors renouveler le contrat de M. B... au-delà de cette durée.

Sur les demandes de la société PERRET RHONE ALPES : Sur le solde des factures : La société PERRET RHONE ALPES produit au soutien de sa demande les douze factures dont le paiement est demandé, assorties

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée

Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, - les conclusions de M.

ARTICLES 1134 ET 6 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL D'ACCORD, SIGNE ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1961, PEREZ

Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Levallois-Perret, - les conclusions de M.

- les observations de Me Pasquio, représentant la commune de Saint-Pierre-du-Perray, qui persiste dans ses précédentes conclusions par les mêmes moyens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Levallois-Perret, domiciliée Hôtel de Ville, ... à Levallois-Perret

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin 2010 et 21 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée

d'une offre concurrente ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Collange auto (la société), la SAS Cambacauto (la SAS) et la ville de Levallois-Perret

Article 3 : La société JB Market Conseil versera à la COMMUNE DE SAINT-PERAY une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Levallois-Perret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et de Me Ryziger, avocat de consorts X..., - les conclusions de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE TREIGNY-PERREUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET ET

Article 2 : Le centre hospitalier de Charles Perrens versera à Mme A la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... et de la commune de Levallois-Perret une somme de 3 500 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 13 août 2024, l'association des riverains du parking P+R de Perly, M. A et M.

G, représentant la commune du Perreux-sur-Marne. Considérant ce qui suit : 1. M.