de retraite, ainsi que cette décision elle-même ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n°

L'indice servant de base au calcul de cette pension sera celui afférent au grade détenu par l'intéressé sur lequel cette pension aurait été calculée en application du code des pensions civiles et militaires

du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 septembre 1991, refusant de lui accorder une pension

Veuve X..., demeurant rue 5, villa n° 132 à Dakar au Sénégal, et tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réversion de la pension

X... de validation, pour le calcul de ses droits à pension civile de retraite des services qu'il effectue en qualité de professeur des universités maintenu en activité en surnombre et, d'autre part, à

jugement du 29 septembre 1993 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en annulation de la décision du 26 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension

Veuve Jean X..., demeurant 33, Rambla de l'Occitanie à Perpignan (66100) ; Mme Veuve X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 22 mars 1999 par laquelle le chef du service des pensions

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 14 août 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire de retraite calculée

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "I.

X..., la lettre en date du 20 décembre 1985 par laquelle le directeur général de la caisse s'est prononcé sur les droits à pension de ce dernier au regard des règles applicables aux tributaires de la caisse

Yves X..., demeurant ..., sa décision lui refusant le bénéfice de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956, qui constitue la garantie par l'Etat des droits à pension acquis au titre d'une activité

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 décembre 1992 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande d'intérêts compensatoires relatifs aux arrérages de pension qui lui ont été

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 janvier 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a révisé sa pension civile de retraite sur la base du

Mohamed X..., demeurant à Kouba Kebira, 8030, Tunisie et tendant au versement des arrérages de sa pension militaire de retraite à compter du 31 mars 1965 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense de sa demande tendant à l'annulation de la sanction prise à son encontre et lui attribuant une solde de réforme sans pension

, - les conclusions de M Dael, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 260 du code des pensions