AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300103_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Si cet axe indique que le quartier du Magouër, où se trouve la parcelle litigieuse, constitue avec d'autres lieux-dits bordant la ria d'Etel un secteur majeur d'urbanisation, la nécessité d'ajuster les
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3ème Chambre
DTA_2302360_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de Breteville-sur-Odon afin que leur parcelle cadastrée ZM223 soit classée dans son intégralité en zone AU ; 2°) d’enjoindre à la communauté urbaine de Caen la mer de modifier le plan local d'urbanisme
Source officielle