CALLARI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉES : [X] [V] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (SÉNÉGAL) [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, représentée par Me Pascal

d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K], [N], [U], [J] [T] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Pascal

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 JUIN 2019 APPELANT : [I] [V] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparant en personne, assisté de Me Pascale

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Sixtine DU CREST, Conseillère, Greffier

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale

, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL, FAITS ET PROCÉDURE La société à responsabilité limitée La Baleine Blanche, immatriculée le 6 juin 1988 au registre du commerce et des sociétés

Copie exécutoire délivrée le : 2 septembre 2022 à : Me Alex BREA, avocat au barreau de MARSEILLE Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'Aix en Provence (vestiaire 149) Me Pascale

Copie exécutoire délivrée le : 02 septembre 2022 à : Me Alex BREA, avocat au barreau de MARSEILLE Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'Aix en Provence (vestiaire 149) Me Pascale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/04/2026 DEMANDEUR(S) : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentant(s) : Madame Natacha

de ses biens propres à ses trois enfants tout en s'en réservant l'usufruit portant sur : -la moitié de la propriété de [Localité 2], originairement en copropriété indivise avec son époux, -deux parcelles

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juin 2023 et les 27 février, 17 mars et 1er avril 2025, la commune de Balagny-sur-Thérain, représentée par Me Nauche, conclut, dans le dernier état de ses

Franck Seriot, demeurant 29, rue Louis Roger, 91180 Saint-Germain les Arpajon, 88 / Mme Martine Streiff, demeurant 4, square du Village, 95110 Sannois, 89 / Mlle Pascale Suard, demeurant 5, place

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Natacha

RG 21/16292 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINHX [S] [N] C/ [W] [P] [F] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claudine SALLARD CATTONI Me Pascale

MAX PPP C/ [X] [K] Copie exécutoire délivrée le : 06/04/2023 à : - Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE - Me Pascal ZECCHINI, avocat au barreau

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Sixtine DU CREST, Conseiller, Greffier