de la déclarer déchue de l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 25 mai 1993, qui fixait le montant de l'indemnité due aux consorts B... à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle

des biens propres de Mme Z..., affectées à la culture irriguée du melon, la commission ait violé ces mêmes dispositions ;qu'ainsi la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle entre les parcelles

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

mesure où elle exploite ces parcelles à titre individuel.

Saint-Denis, 27 juin 2005), que la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE) a été chargée de l'opération d'aménagement de la zone située dans la ZAC du Moulin joli ; qu'à cette fin, des parcelles

de cette zone étaient entièrement constructibles sans limitation avec une hauteur autorisée d'immeuble de 9 mètres (conclusions, p. 17), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code

X...et Catherine C...à verser à Maria de Fatima Z... la somme de 9029, 80 € au titre des travaux à effectuer du fait du non raccordement au tout à l'égout » Aux motifs que Pascal X...et Catherine C.

Y... une parcelle de terrain située en contrebas des propriétés de M. et Mme Z... et de M. et Mme A... ; que le mur de soutènement, érigé par M.

, il a méconnu le plan d'occupation des sols de la commune approuvée et révisée le 21 février 1997 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, loin d'ajouter à la prévention, n'a fait que

présenter un caractère d'utilité certaine pour l'exploitation ; qu'en outre, en vertu de l'article 8 de la loi du 8 août 1962, la convention de mise à disposition au profit d'un GAEC par le preneur des parcelles

Pascal et Claude X..., Y..., Z..., A... et Mme B..., tous cautions des engagements de la société débitrice envers la Caisse ont formé, à l'encontre de cette ordonnance, un recours qu'ils ont porté devant

[K] [X] a conclu avec plusieurs personnes des contrats leur permettant de s'installer sur différentes parcelles de terres agricoles lui appartenant, situées sur le territoire de la commune de [Localité

Parerei XB..., alors que ces derniers étaient parties devant elle, la cour d'appel a violé les principes qui régissent l'autorité de la chose jugée ; 3 ) que méconnaissant les exigences de l'article

Il ne ressort dès lors pas des éléments fournis que le classement de cette parcelle serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Ce moyen doit ainsi être écarté.

Par ailleurs, les photographies produites à l'appui de ce procès-verbal font état de l'instabilité du sol de ladite parcelle.

doit donc être rejetée ; que celui-ci présente d'autre part une deuxième exception d'illégalité du POS de la commune de Longeville-sur-Mer fondée sur une inégalité de traitement entre le zonage de sa parcelle

Charles X..., entrepreneur, demeurant à Saint-Coulomb, Le Moulin Saint-Vincent, Saint-Méloir-de-Ondes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre

1999, sous l'influence de jeunes adhérents et dirigeants, dont Gaël X..., l'évolution des objectifs d'attentats, dont la société Mac Donald's, à laquelle ce dernier était hostile, les déclarations de Pascal