Le projet prévoit la démolition de l’ensemble des entrepôts implantés sur la parcelle cadastrée B n° 231, 15 rue du Nouveau Bercy / 20 rue Escoffier.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, vice-président, juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Lapaquette, rapporteur public, - et les observations de Me Lacoste, représentant les époux D. Considérant ce qui suit : 1.

LAFONT ALAIN DEMEURANT ROUTE DE VERDALLE A SOUAL -DOURGNE- TARN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990, qui, pour contravention à l'article 1er du décret du 1er octobre 1980, relatif à l'élevage et au parcage

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat des CONSORTS X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre de l'agriculture et

Il soutient que : * il a intérêt à agir en tant que voisin immédiat du projet en cause, et même propriétaire co-indivisaire sur les parcelles objets du projet ; * Mme A n'avait pas qualité pour déposer

enregistrés les 5 juillet 2019 et 7 septembre 2020, sous le numéro 1903357, la société civile immobilière (de droit monégasque) Loumaphe, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Lacoste

En l'espèce, il est constant que les époux [F] ont fait édifier un hangar qui est en limite de leur fonds M [Cadastre 1] et qui empiète sur la parcelle M [Cadastre 2] des consorts [Y].

C B, représenté par Me Laffont, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel le maire de la commune d'Espaly-Saint-Marcel a rejeté sa demande de renouvellement de la prorogation

A la requête de : Mme [G] [M] [O] [P] épouse [D] [Adresse 6] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.S.

A titre subsidiaire, il demande que l'assiette de la servitude de passage soit fixée selon le tracé AEBCD et que l'indemnité ne peut pas être supérieure à 2. 000 €.

le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile : No 07 / 1816-2- Attendu que Monsieur X...a posé des clôtures autour d'une parcelle

Madame [F] [M] semblant revendiquer la propriété d'un garage édifié sur cette parcelle, Monsieur [L] [X] et Madame [I] [E] épouse [X] l'ont fait assigner au même titre que Madame [B] [O] et Maître [Z]

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Hélène BERLINER de la SCP FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS, avocat

cadastrées section AP n° 13 et n° 367 situées sur le territoire de la commune de Tavaux, d'autre part, d'ordonner la modification de la servitude de passage permettant l'accès à ces parcelles en la déplaçant