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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1803702-1898243
6 octobre 2006
6 octobre 2006
France (no. 18113/02) The applicant, Pascal Bonifacio, is a French national who was born in 1961 and lives in Vaux Le Penil (France).
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1884656-1987041
9 janvier 2007
9 janvier 2007
par le Trésor public, le tribunal de grande instance d’Alanya annula l’inscription du bien immobilier sur le registre foncier et ordonna la destruction de l’hôtel en construction, au motif que la parcelle
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1295429-1360565
29 mars 2005
29 mars 2005
Pris à la lettre, certains passages pourraient s’interpréter comme incitant le lecteur à la haine, à la révolte et à la violence.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65321b0b9e4ea48318f5ae43
18 octobre 2023
18 octobre 2023
] [Localité 4] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, Assistée de Me Anaïs BARUSTA, avocate au barreau de NICE, substituant la SCP KLEIN
Source officielle4ème chambre 1ère section
67f56a44bbf04ef7857bb16b
8 avril 2025
8 avril 2025
MINUTE : Requête CPH du 13 Février 2020 Arrêt de la CA du : 24 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [O] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Mikaël KLEIN
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162700718eff35429d864f7
30 octobre 2013
30 octobre 2013
art. 21 de la Loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur [F] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE Représenté par Me Pascale
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1801475-1895348
5 octobre 2006
5 octobre 2006
#xa0; En juillet 2002, il se plaignit dans une lettre privée adressée au vice-gouverneur de la région de Moscou de la conduite irrégulière d’une fonctionnaire, alléguant que celle-ci utilisait une parcelle
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1047258-3021881
8 juillet 2004
8 juillet 2004
Mr Ilaşcu had also been deprived of food as a punishment, and, given the restrictions on receiving parcels, even the food he received from outside had often been unfit for consumption.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1472311-1548118
13 octobre 2005
13 octobre 2005
Italy (no. 63866/00) De Pascale v. Italy (no. 71175/01) Serrao v.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1806675-1900434
10 octobre 2006
10 octobre 2006
La Cour note qu’en fondant sa décision sur les constatations détaillées du compte rendu opératoire, et en y reproduisant les passages qu’elle estimait pertinents, la cour d’appel a divulgué et rendu
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1473427-1544894
11 octobre 2005
11 octobre 2005
Si certains passages de l’article litigieux dressent un tableau des plus négatifs de l’Etat turc et donnent ainsi au récit une connotation hostile, ils n’exhortent pas pour autant à l’usage de la violence
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
érants dénonçaient la durée de la procédure pénale dirigéec/F. et se plaignaient que D
ECLI:CEDH:003-2540213-2746212
17 juillet 2007
17 juillet 2007
Dans ces affaires, les intéressés virent annuler leurs titres de propriété sur des parcelles au motif qu’elles faisaient partie de la côte maritime.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-798877-816293
22 juillet 2003
22 juillet 2003
France (n o 50632/99) Violation de l’article 6 § 1 Durée d’une procédure pénale Pascal Coste, ressortissant français né en 1955 et résidant à Verdière, fut impliqué le 21 janvier
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007665789
1 décembre 1982
1 décembre 1982
RUE ADOLPHE DEFRENNE, LOMME 116 JOUGLET PIERRE, 13 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART 117 JOVENIAUX BERNARD, 35 RUE DE ROME, LAMBERSART 118 JEUNOT AIME, 38 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 119 KLEIN
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2008092-2130302
24 mai 2007
24 mai 2007
Il était propriétaire indivisaire de la parcelle n° 638 située dans le quartier de Çiğdede à Samandağ (Hatay).
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1729310-1820578
13 juillet 2006
13 juillet 2006
14 octobre 1992, la société requérante demanda à obtenir une indemnisation à la collectivité territoriale de Corse qu’elle accusait d’avoir contrecarré un de ses projets immobilier concernant des parcelles
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1389901-1455712
5 juillet 2005
5 juillet 2005
En 1990, ils versèrent 600 000 couronnes slovaques (SKK) à M., le propriétaire d’une entreprise du bâtiment, pour une parcelle de terre et une habitation familiale dont ils lui confiaient
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1693027-1787437
15 juin 2006
15 juin 2006
was true that appeals could be made against those decisions to the higher levels of the Prosecutor’s Office, they were the hierarchical superiors of the Sofia City Prosecutor’s Office and part and parcel
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0425DEC000081908
25 avril 2017
25 avril 2017
The applicant organisation sought, inter alia , a judicial declaration to the effect that it was the rightful owner of 23% of a number of parcels of real estate then co-owned by the respondents.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2075665-2202689
26 juillet 2007
26 juillet 2007
L’intéressée estima que les parcelles qui lui furent attribuées ne respectaient pas totalement les emplacements fixés par le jugement.
Source officiellePage 22 sur 23