AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb68ebcdc6046d4760ac9e
20 avril 2026
20 avril 2026
Président : Monsieur [J] [A] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Ont comparu à l'audience : Monsieur [J] [A] [S] Madame [D] [R] (représentant des salariés) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal
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Procédures Collectives
69db6389cdc6046d47f7487a
7 avril 2025
7 avril 2025
DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, et la liste des créanciers, FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel
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