AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
61609209db7ff645d8566489
18 juin 2014
18 juin 2014
Juin 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/11893 APPELANT Monsieur [V] [X] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 5] (92) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Pascale
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Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a76
18 novembre 2015
18 novembre 2015
.-86400 CIVRAY représenté par Me CHARTIER-PREVOST, avocat au barreau de LIMOGES, Me MADY, avocat au barreau de POITIERS INTIME Communication du dossier a été faite au Ministère Public le 24 août 2015
Source officielle