Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE d'EPARGNE et de PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES

W... et pour condamner la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, in solidum avec M.

située au Bellay-en-Vexin section A n° 580 ; 2°) d'annuler le procès-verbal n° 81 U du 3 octobre 2017 en tant qu'il est relatif à la division de la parcelle A n° 282 en deux parcelles cadastrées A n

demeurant ..., le GFA CAPEYRON, dont le siège est ... et M. et Mme B, demeurant ... et tendant à : 1°) l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2006 par lequel le préfet de la Gironde et le préfet de la Charente-Maritime

autorisant la modification du plan parcellaire et du plan de masse de l'association foncière urbaine du quartier des Brardes par division en deux lots de la parcelle ZA 252 appartenant à M.

Les caractéristiques de cette parcelle ne sont donc pas similaires.

de la SELARL PASCAL JAMMET DALMET, avocat au barreau de NIMES SARL AGENCE ARCHITECTONICA, société en redressement judiciaire par jugement du TC de Montpellier du 22/07/2016 désignant Me [C] [K] en

administratif de Poitiers de déclarer nul et non avenu le jugement n° 2202862 du 9 juillet 2024 par lequel ce tribunal a, d’une part, annulé l’arrêté du 9 novembre 2021 par lequel les préfets de la Charente-Maritime

René X..., demeurant à Saint-Georges des Coteaux (Charente-Maritime), "Le Moulin du Bourg", en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations

8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 09183 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2014- Tribunal de Grande Instance d'Evry-RG no 12/ 06093 APPELANTS Monsieur Pascal

X... a assigné l'ACCA de Taugon et la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime pour avoir délivrance de cette carte ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient

la charpente et la toiture de la grange et affecterait significativement la parcelle mitoyenne sur laquelle l'immeuble réalisé sous la maîtrise d'ouvrage de la société Immobilière 3F était alors en cours

COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU 16 MARS 2007 Le seize Mars deux mille sept, Appel du jugement rendu par le Juge de l'Expropriation du département de la CHARENTE

, dont le siège est Route de Gros Jonc à Le Bois Plage en Ré (17580) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n

, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 28 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Aunis Atlantique a autorisé son président à préempter la parcelle

à la CRCAM Charente-Périgord, et la CRCAM Charente-Périgord, intervenant aux présentes, déclare renoncer à la clause d'inaliénabilité stipulée à son profit en ce qu'elle concerne l'immeuble objet des

Le silence gardé par le préfet de la Charente a fait naître une décision implicite de rejet, confirmée par une décision du 2 janvier 2013.

, - prononcer l'annulation partielle du bail en ce qu'il porte sur lesdites parcelles, - ordonner l'expulsion des parcelles D [Cadastre 6] et D [Cadastre 2], de M.