Piani de juillet 1972 à août 1985 et qui occupait un emploi de conducteur de travaux depuis 1977, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 3 février 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement

de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en condamnant la société bailleresse à restituer au garant du locataire les sommes correspondant à des provisions sur charges et à la taxe foncière faute

et Caroff (le cabinet Le Page et Caroff). 3.

I..., le défaut de paiement de contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant n'est pas imputable à la société générale ; en effet si cette banque a établi le 14 août 2014, une attestation relative

Y... étant nommé liquidateur ; que ce dernier a assigné la société en report de la date de cessation des paiements, initialement fixée au 1er décembre 2013 ; Attendu que la société Nokad fait grief à

GAEC) en aliments pour bétail, l'a mis en demeure le 31 août 2015 de lui payer la somme de 46 285,41 euros représentant des factures non réglées, puis, par un acte du 25 avril 2017, l'a assigné en paiement

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 333, 378 et 379 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page

Cofitel, deux saisies-arrêts qui ont été validées par deux jugements rendus le 7 février 1989 avec exécution provisoire ; que le 24 février 1989 la société CRIT-SNI a assigné la société Cofitel, en paiement

Y..., son ancien employeur, à lui payer des dommages-intérêts pour retenue abusive de salaires et lui remettre un certificat de travail ainsi qu'une fiche de paye, alors, selon le pourvoi, d'une part,

d'avoir accueilli cette demande concernant un prêt consenti par la Caisse pour l'achat d'un droit de distribution dont le montant a été inscrit au compte courant de la société et ce, nonobstant le paiement

X..., Y... et Z..., employés du Casino de Menton, exerçant des fonctions représentatives, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et d'heures de délégation ;

Le 4 novembre 2013, la société Altran a assigné les consorts [Z] en paiement d'une indemnité d'occupation.

Le 14 janvier 2021, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures de délégation pour les mois d'octobre et novembre 2020 et le paiement

valider la contrainte litigieuse, alors : « 1°/ que le juge est tenu de rechercher si les prestations sociales dont la caisse d'allocations familiales demande le remboursement ont effectivement été payées

Après avoir mis l'emprunteur en demeure, la société Crédit logement a assigné l'emprunteur en paiement des sommes payées au prêteur en invoquant sa qualité de caution. 4.

qu'elle effectuait ou qu'il effectuait en son nom, le seul constat de sa vulnérabilité n'étant pas de nature à établir son ignorance des opérations et paiements en cause, la cour d'appel n'a pas justifié

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime d'objectifs, alors, selon le moyen, 1 ) que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur

X... n'avait pas le pouvoir de vendre les 515 obligations en litige et que celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une dation en paiement à son profit ; que le second arrêt a condamné M.