Les consorts [Z] font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Amilex au paiement d'une somme de 2 380,50 euros, outre les intérêts, alors : « 1°/ que le débiteur est condamné, s'il

Le 28 juin 2013, les sociétés ont assigné la société Alpha en paiement devant le tribunal de commerce de Bastia. 8.

Entre temps, le 12 avril 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la résiliation de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de

La salariée fait grief à l'arrêt d'ordonner à la société de lui communiquer les seuls bulletins de paie de décembre des salariés hommes ayant exercé les fonctions de directeur de projets sur la période

encontre le 26 novembre 1984, par le receveur-percepteur de Forbach et confirmé par la décision du 4 février 1985 du trésorier-payeur général de la Moselle qui a rejeté sa réclamation, pour avoir paiement

immeuble commun, et qu'il a été placé en redressement judiciaire le 27 janvier 2014 ; qu'il sollicite par conclusions une dispense de peine ; qu'aux termes de l'article 227-3 du code pénal, le non-paiement

rupture et l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de nullité de sa convention de forfait jours et paiement

Paul, - LA SOCIETE CHATEAU PESQUIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2004, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

du solde ; qu'il a interjeté appel de l'ordonnance rejetant sa demande ; que Georges Y... a été l'animateur de la SARL C 3 dont son fils était le gérant de paille ; que C 3 a été active dans l'opération

[X] n'avait pas conscience de la cessation des paiements dès le 6 octobre 2014, date à laquelle celle-ci a été judiciairement fixée ; qu'en constatant que M.

X... pour l'attribution d'un logement HLM; qu'à cet effet, il avait remis une somme de 1 000 francs à Melle A... afin qu'elle l'a remette à Paul X...; que Melle A... et Paul X... contestaient toute remise

qui a reçu le paiement sans avoir été averti de la révocation du mandat ; qu'en !'

, dispose de l'action directe en paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire ; qu'en décidant du contraire, le tribunal a violé la disposition susvisée ; 2°/ qu'aux termes de l'article L

du principal et pour le paiement des intérêts peu important que ceux-ci soient ou non expressément ou exactement réclamés ; qu'en considérant néanmoins que l'assignation en paiement du 5 août

moins la provision déjà payée de 731 567, 60 francs ; qu'il appartiendra aux parties de faire le calcul utile ; qu'en ce qui concerne le préjudice lié à la perte de la vente des calendriers par Jean-Paul

de la déclaration de créance formée par cette banque et qu'elles avaient pour seul objet de réfuter l'objection formulée tardivement en réponse par le liquidateur alléguant l'absence de preuve d'un paiement

Le 8 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la contestation de la validité de la convention de forfait en jours et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution

de paie. 9.