de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le docteur Y..., expert régulièrement cité et dénoncé, serait absent et que la présidente a alors ordonné qu'il serait passé outre

accueillant néanmoins le recours subrogatoire de la MFA à l'encontre de la Préfecture de Police de Paris, la cour d'appel a violé l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985 par fausse application ; 2 / qu'en outre

de l'action en garantie ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune des ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que le transporteur maritime fait en outre

les parties, l'autorité de la chose jugée ; qu'en déclarant recevables les demandes du salarié, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des articles 2044 et 2052 du Code civil ; qu'en outre

professionnelles entre les employeurs et le personnel chargé d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien de l'immeuble; qu'est exclu du champ d'application de cette convention le personnel chargé, outre

pour rupture abusive au motif que l'employeur n'apportait pas la preuve d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'en outre

l'avocat et de dire qu'il lui versera, à titre de solde de ses honoraires, après déduction du versement de 4 000 euros HT déjà effectué, la somme de 28 553,70 euros majorée de la TVA au taux de 20 %, outre

[B] n'était pas disproportionné et de l'AVOIR condamné à payer à la SA Crédit Lyonnais la somme de 29 513,29 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QU'aux termes

la condamner à restituer le photocopieur à la société CM-CIC et à lui payer la somme de 21 108 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2018 au titre des loyers impayés et à échoir, outre

congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la suppression unilatérale d'une journée de travail de deux heures de l'année 2008 au mois de décembre 2010 outre congés payés afférents, alors

montant de 17 849,84 euros et que ce n'est qu'au cours de l'instance d'appel, dans ses écritures d'intimée, que Mme [B] a demandé que le rappel de salaire soit porté à un montant de 49.887,21 euros outre

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2016 jusqu'à parfait paiement, du chef du prêt de 460 000 euros, et solidairement les sommes de 24 655,37 euros et 13 846,62 euros, outre

sérieuse, de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire de base au taux horaire minimum, de rappel de salaires du 1er juin 2012 au 28 juillet 2016, outre

professionnel en général, sont d'ordre public et touchent à la bonne administration de la justice ; la nullité des actes établis sans les respecter est nécessairement encourue sans qu'il soit nécessaire en outre

[I] ne pouvait solliciter l'octroi d'un tel délai pour s'acquitter de la somme de 185 364,50 euros, outre intérêts, correspondant à la prestation compensatoire due à Mme [X], la cour d'appel a violé l'article

grief à l'arrêt de l'inviter à procéder au calcul de la somme due au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2011 au 8 janvier 2013 et des repos compensateurs correspondants, outre

obligation de reclassement, dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis outre

, et notamment son article 4 ; Vu la loi n 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière