AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1422 Procédure 2026RJ0417 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société 3 ALLIANCES [Adresse 1] Date d'ouverture : 04 mars 2026 Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier

PILCH Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en Chambre du Conseil du 13/05/2026 Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent

Chambre, section C ARRET DU 28 JUIN 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Ariel X... 19, rue de Turbigo 75002 PARIS DEMANDEUR Ni présent ni représenté ; 2 ) Monsieur Olivier

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARLU Olivier

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseillère référendaire, et l'avis de Mme Canas, avocate générale, après débats en l'audience publique du 18 juin 2025 où étaient présents M.

Monsieur X... et l'EARL Garnier-Perraud réclament paiement de la somme de 441.000 € au total, soit 149.100 € au titre de l'indemnisation pour la perte de terrain, de 266.400 € pour la perte de quota laitier

ALTRAN TECHNOLOGIES [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 01 Octobre 2024 Tenue par Olivier BECUWE magistrat

représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES, avocat

D'AVIGNON INTIMÉE : Madame Aziza X... ... 84140 MONTFAVET représentée par Maître Elisabeth PHELIPPEAU-SOL, avocat au barreau D'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Brigitte OLIVE

Olivier Y..., demeurant ...

Olivier Duboureau, Mme Béatrix Peret, M. Vincent-Bruno Larger, Délibéré par les mêmes juges.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/06/2025 où siégeaient :: Mme Beatrix Peret, M. Olivier Duboureau, Vincent-Bruno Larger Délibéré par les mêmes juges.

[W], mais rien ne permet de s'assurer qu'il a été un témoin direct des faits.

FLOA, ANCIENEMENT DENOMMEE BANQUE DU GROUPE CASINO Représentant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE C/ Madame [Y] [M] Copie, dossier délivrés à : Me LE GAILLARD Olivier

Maurice X..., portant sur les parcelles situées à Beaufort cadastrées section J n° 146, 150, 153 et section K n° 63, 1093 et 1149 pour une surface totale de 6 ha 51 a 27 ca, au profit d'Olivier X... et

BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS substitué à l'audience par Me Yann GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER Maître [F] [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la SCI LA MAISON DES OLIVIERS

Monsieur Olivier X... est décédé avant que son transport à l'hôpital ne soit possible.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Régis TOURNIER, Président Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller Madame Brigitte OLIVE, Conseiller GREFFIER : Madame Anne GIARD, Adjoint Administratif