AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162800
22 septembre 2016
22 septembre 2016
enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication de la « liste noire » d’adresses URL et des « outils
Source officiellePage 22 sur 995
soc
6137239ccd5801467740c07b
13 mars 2001
13 mars 2001
X... ne pouvait obtenir, comme il le réclamait, paiement d'une commission sur un avoir consenti à la société "Boîte à outils", une telle rémunération étant contractuellement exclue, la cour d'appel a privé
Source officielle